Acte de mariage contient une date de naissance erroné

Sujet initié par Enfantbeni, il y a 1 jour - 136 vues

Bonjour,

Quand pensez-vous la réponse de parquet.

Monsieur,

Après attache ce jour avec la mairie de St-Doulchard, je me permets de vous apporter une réponse par retour de mail.

Comme vous pouvez le constater en PJ, votre acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de Madame ont bien été mis à jour :

Votre acte de mariage en 2020 suite à la demande du parquet, par le biais d'une mention marginale
L'acte de naissance de Madame directement par l'officier d'état civil, par mention marginale du 02.12.2025, comme la loi le lui permet (article 99-1 du Code civil). A ce titre, la demande du parquet n'a donc même plus lieu d'être et j'ai moi-même informé la mairie qu'il n'était donc pas nécessaire de tenir compte de ma demande.

La date de naissance erronée ne figurera plus sur les extraits d'acte délivrés par la mairie. En revanche, la copie intégrale des actes concernés laissera toujours apparaître la date de naissance indiquée à l'origine (et ceci est tout à fait normal).

En effet, la rectification des actes d'état civil français ne s'opère que par mention marginale. C'est-à-dire que le « corps » de l'acte doit rester intact, et que les erreurs sont rectifiées par l'opposition d'une mention dite « marginale » en bas ou sur le côté de l'acte. Il n'est pas question de rayer le corps de l'acte et d'ailleurs, aucun texte ne le prévoit. Je vous renvoie, ainsi que votre avocat, au code civil, au code de procédure civile, à l'instruction générale relative à l'état civil ainsi qu'à la circulaire du 26 août 2020. Des informations à ce sujet sont également disponibles sur le site servicepublic.fr

Il n'est donc pas nécessaire de reprendre attache avec la mairie. Je vois ajoute en PJ les actes concernés (votre acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de Mme laissant apparaître les rectifications nécessaires.

De mon côté, je classe votre dossier sans suite, le parquet n'ayant plus à intervenir.

Merci de vos réponses