Visite de l'appartement en location.

Sujet initié par cricri9512, il y a 8 heures - 185 vues

Bonjour

Le propriétaire peut vendre le logement même s'il est loué, mais la vente ne met pas fin à votre bail : le nouveau propriétaire reprend le bail « en l'état » et doit en respecter toutes les conditions (durée, loyer, droit au maintien jusqu'au terme prévu)

Vous ne pouvez donc pas être « mis à la porte » avant la fin du bail, sauf congé donné dans les formes et délais légaux, et même dans ce cas vous disposez d'un préavis (en général 6 mois avant l'échéance)

Pendant la location, vous restez chez vous : les visites et prises de photos ne peuvent se faire qu'avec votre accord sur les jours et horaires raisonnables ; vous n'êtes pas obligée de remettre un jeu de clés à l'agence si cela vous met mal à l'aise, mais vous devrez laisser un accès pour les visites convenues (par exemple en étant présente).

Enfin, vos animaux font partie de votre vie privée : tant que le bail n'interdit pas les animaux et que vous respectez vos obligations (pas de dégradations ni de troubles), personne ne peut vous imposer de vous en séparer.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 La mise en vente d'un logement loué n'entraîne pas la fin du bail en cours : le locataire reste protégé par son contrat jusqu'à son échéance ou son renouvellement. Le bail est simplement "transféré" à l'acquéreur qui devient votre nouveau bailleur. Vous ne pouvez donc pas être congédié avant la fin du bail, sauf à recevoir un congé pour vente donné dans les formes et délais prévus par la loi (au moins 6 mois avant l'échéance d'un bail vide).

🔥 Pendant la mise en vente, le bailleur a le droit d'organiser des visites mais celles-ci doivent respecter vos droits à la tranquillité et à la vie privée (articles¤ 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement :
- les visites ne peuvent avoir lieu qu'avec votre accord et après un préavis raisonnable (24 h à 48 h) ;
- elles sont limitées à 2 heures par jour les jours ouvrables (sauf accord différent) ;
- vous n'êtes pas tenu de remettre vos clés à l'agence ou de laisser l'appartement vide ; la présence du locataire est recommandée pour veiller à ses biens ;
- l'agence doit respecter votre vie privée : elle ne peut pas prendre des photos de vos objets personnels sans votre autorisation.

🧾 Dans votre cas, vous pouvez demander à l'agence de convenir de créneaux de visite qui vous permettent d'être présent, de limiter la prise de photos aux pièces (sans effets personnels) et de tenir compte de la présence de vos animaux. Refusez poliment la remise d'un jeu de clés et proposez des plages horaires compatibles avec vos obligations. Si l'agence ou le bailleur ne respectent pas ces règles et que cela dégénère, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le juge pour faire respecter vos droits.

✅ N'hésitez pas à rappeler par écrit (courriel ou lettre recommandée) vos conditions de visite et les textes applicables, afin de clarifier les choses avec votre bailleur/agent.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris