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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Saisie sur compte bancaire
Sujet initié par Jpv, il y a 2 jours - 224 vues

Bonjour,
J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je devais. J'ai tout envoyé hier une heure après mais aujourd'hui je constate qu'ils ont débité l'argent sur mon compte même si la dette était bien sur le dossier de surendettement ! Aujourd'hui il me prennent plus au téléphone ! Quel sont mon recours ?
Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dès que votre dossier est déclaré recevable par la Banque de France, l'article L. 722-2 du Code de la consommation impose la suspension et l'interdiction de toute mesure d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie sur compte).

L'huissier, ayant été informé hier de cette recevabilité, a commis une faute s'il a maintenu ou n'a pas levé la saisie immédiatement. Vous êtes en droit d'exiger la restitution immédiate des sommes prélevées au titre de l'interdiction des paiements des dettes antérieures.

Puisqu'ils ne répondent plus au téléphone, envoyez sans délai une mise en demeure par LRAR (ou par mail avec accusé de réception si vous avez le contact direct) en joignant à nouveau votre attestation de recevabilité.

Précisez que sans remboursement sous 48h, vous saisirez le Juge de l'Exécution pour contester la saisie et solliciter des dommages et intérêts pour exécution abusive.

Informez également votre gestionnaire à la Banque de France de cet incident : ils peuvent parfois intervenir directement auprès de l'étude pour débloquer la situation.

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il y a 2 jours
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bisane
Dans vos précédents messages, vous ne faisiez aucunement part d'un dossier de surendettement recevable.
Vous disiez même dans celui-ci ne pas avoir déclaré cette dette :
j'ai demandé à ma conseillère banque de france services surendettement de rajouter cette dette
Avant, ou après la recevabilité ? Quelle serait la date de cette dernière, et à quelle date auriez-vous ajouté cette dette ?
https://www.alexia.fr/questions/540158/demande-correction-du-nom-sur-l-acte.htm

Les procédures d'exécution sont en effet suspendues à la date de recevabilité du dossier de surendettement.

Vos autres posts :
https://www.alexia.fr/questions/540104/contester-un-acte-de-signification-huissiers.htm
https://www.alexia.fr/questions/540153/date-de-prescription.htm
il y a 2 jours
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