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La créance reconnue par une décision de justice doit parfois, en l'absence de paiement spontané du débiteur, faire l'objet d'une saisie-attribution sur un compte bancaire.
Cette saisie de somme d'argent effectuée sur la base d'un titre exécutoire doit respecter un certain nombre de conditions et formalités prévues par la loi.
La saisie-attribution sur compte bancaire ne peut porter que sur une somme d'argent.
La créance doit être liquide (dont le montant est évalué) et être exigible (dont le paiement peut être immédiatement exigé).
Postérieurement à la reconnaissance de son existence par une décision judiciaire et en l'absence de paiement du débiteur, le titre exécutoire (décision) est transmis à un huissier de justice pour obtenir son recouvrement.
Afin que la saisie puisse être effective, le compte bancaire faisant l'objet de la saisie doit être créditeur.
Le montant saisi correspond aux sommes dues et constatées par le titre exécutoire.
Quatre limites sont cependant imposées :
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie opérée sur son compte bancaire.
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