La procédure de recouvrement de pension alimentaire
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Lorsqu'une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d'aider la parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement.
Malheureusement, il arrive que ces pensions ne soient pas réglées par le parent débiteur.
En cas de non paiement, plusieurs recours existent pour obtenir le paiement d'un pension alimentaire de la part de son ex-conjoint.
Il est important de préciser qu'afin d'obtenir le recouvrement forcé de la pension alimentaire, celle-ci doit avoir été fixée par un jugement ou homologuée par un juge, ce qu'on appelle d'ailleurs un titre exécutoire.
C'est ce titre qui va permettre au créancier d'agir pour obtenir paiement de la pension alimentaire.
En tout état de cause, avant toute procédure forcée, le créancier peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur.
Si cette première tentative n'a pas aboutit, le créancier à d'autres moyens d'agir, lorsque ce dernier est muni d'un titre exécutoire :
- L'huissier de justice : Dès la première échéance impayée, l'huissier de justice peut engager une procédure à l'encontre du débiteur que nous verrons en dessous.
- la CAF : Si la pension est due par l'un des parents à ses enfants cela est possible. La CAF engage alors une procédure de recouvrement et propose une aide (L'ASF) qui se substitue à la pension alimentaire le temps du recouvrement.
La procédure de saisie sur salaire
Une fois encore, le parent qui en fait la demande doit être muni d'un titre exécutoire, généralement le jugement.
Cette procédure consiste à s'adresser directement à l'employeur (s'il en a un) du parent débiteur de la pension alimentaire, pour lui demander de prélever directement une partie du salaire pour le paiement de la pension alimentaire, directement au Tribunal.
Pour ce faire, une requête doit être déposée au Tribunal d'Instance du domicile du débiteur avec notamment un décompte des sommes réclamées, et nom et adresse de l'employeur.
Avant toute saisie sur rémunération, une conciliation doit avoir lieu afin de tenter de trouver un accord sur les modalités de remboursement du créancier par le débiteur.
Lorsqu'un accord est trouvé à l'audience, les parties signent un procès-verbal de conciliation par lequel le débiteur s'engage à respecter les modalités de paiement prévues dans l'accord.
Si aucun accord est trouvé, le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunérations dans laquelle il fixera le montant mensuel saisi.
En cas de non respect de ses obligations par le débiteur, le créancier pourra directement demander au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance de procéder à la saisie sur salaires.
La procédure de saisie des comptes bancaires
C'est une procédure permettant de saisir entre les mains de la banque la créance du débiteur portant sur une somme d'argent.
L'huissier de justice peut faire une REQUETE FICOBA afin d'être informés des comptes et des établissements bancaires dans lesquels se trouvent le débiteur.
Le parent créancier doit alors s'adresser à une huissier de justice, muni d'un titre exécutoire (le jugement) qui notifiera à la banque un acte de saisie.
- lorsqu'il n'y a pas d'argent sur les comptes bancaires, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie attribution infructueux;
- lorsqu'il y a de l'argent sur les comptes bancaires, la saisie attribution peut être opérée ;
Une fois l'acte de saisie-attribution notifié, la banque a l'obligation d'informer l'huissier de l'état des comptes, créditeurs ou débiteur.
L'huissier devra faire une dénonce de la saisie attribution dans les 8 jours de la saisie, étant précisé sur ce point qu'un minimum vital (RSA) devra être laissé à la disposition du débiteur.
L'huissier devra faire une dénonce de la saisie-attribution dans les 8 jours.
Durant les 15 jours qui suivront la notification de l'acte de saisie-attribution, le compte bancaire du parent débiteur sera bloqué.
Ce délai permettra à la banque et à l'huissier de justice de déterminer si la saisie-attribution peut être pratiquée en fonction les sommes déposées sur ce compte.
Le parent débiteur a alors un mois pour contester cette saisie-attribution auprès du juge de l'exécution.
Passé ce délai de un mois, et sans recours du parent débiteur, l'huissier de justice présentera à la banque un certificat de non-recours.
Si le parent débiteur a fait un recours, l'huissier de justice présentera alors à la banque le jugement rendu par le juge de l'exécution et qui détermine le montant de la saisie praticable.
La banque procédera ensuite à la saisie des montants présentés directement sur le compte bancaire du parent débiteur.
Le recouvrement par le biais du Trésor Public
C'est l'ultime recours dont dispose le créancier.
Le parent créancier peut s'adresser directement au Trésor Public pour lui demander de recouvrer les sommes à sa place.
La parent créancier a 5 ans pour entamer cette procédure, même si le Trésor Public ne peut recouvrir que les 6 derniers mois d'impayés.
Le trésor public peut s'adresser à la sécurité sociale, ou autres organismes afin de connaitre l'adresse du débiteur et son employeur.
On ne peut agir dans le cadre de cette procédure que si toutes les autres démarches ont échouées.
Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé au Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur (parent créancier) avec :
- copie du jugement de divorce ou consentement mutuel ;
- justificatifs que d'autres démarches ont été tentées pour recouvrir les sommes dues;
- décompte détaillé de l'arriéré des sommes dues;
- identité complète du débiteur
La plainte pour abandon de famille
Il est très important de savoir que le fait de ne pas payer une pension alimentaire à laquelle on est condamné constitue le délit d'abandon de famille au regard de l'article 227-3 du Code Pénal.
Le parent doit donc être extrêmement prudent et doit savoir que le parent créancier peut déposer une plainte auprès des services de police en cas de non paiement de la pension alimentaire.
Le parent débiteur peut être poursuivi pour abandon de famille.
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