Rte bleue européenne : le seuil de rémunération peut-il inclure un bonus régulie

Sujet (Cloturé) initié par Annail y a 6 mois - 1352 vues

Bonjour,

Dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour « Passeport talent – Carte Bleue Européenne », comment l'administration apprécie-t-elle la condition de rémunération annuelle brute prévue par les articles L.421-11 et R.421-14 CESEDA ?

Plus précisément, les éléments variables de rémunération (tels que des bonus prévus au contrat mais conditionnés à l'atteinte d'objectifs) peuvent-ils être pris en compte dans l'appréciation du seuil requis, ou l'analyse se limite-t-elle en pratique à la rémunération fixe garantie ?

Dans le cas d'espèce, le bonus est versé de manière régulière depuis plusieurs années et permet, en pratique, d'atteindre le seuil requis, alors que la rémunération fixe seule se situe légèrement en dessous de ce seuil.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre question porte sur un point délicat mais fréquent en pratique : la prise en compte des éléments variables de rémunération dans l'appréciation du seuil exigé pour la « Passeport talent – Carte bleue européenne ».

En droit, les articles L.421-11 et R.421-14 du CESEDA exigent que le demandeur justifie d'une rémunération annuelle brute au moins égale à un seuil réglementaire (indexé sur un multiple du salaire moyen de référence). Le texte ne distingue pas expressément entre rémunération fixe et variable, ce qui pourrait laisser penser que toute composante contractuelle de la rémunération pourrait être prise en compte.

Cependant, en pratique administrative, l'analyse est beaucoup plus stricte.

Les préfectures, ainsi que les services instructeurs (notamment via l'examen de l'autorisation de travail), retiennent de manière quasi constante une approche fondée sur la rémunération fixe, stable et garantie. L'objectif est de s'assurer que le seuil est atteint de manière certaine, sans dépendre d'éléments aléatoires ou conditionnels.

Dans cette logique :

-les primes exceptionnelles ou discrétionnaires sont écartées ;
-les bonus conditionnés à des objectifs sont en principe exclus, même s'ils sont prévus au contrat ;
-plus largement, tout élément non garanti est regardé avec prudence.

Dans votre cas, le fait que le bonus soit versé de manière régulière depuis plusieurs années est un argument pertinent, mais il ne suffit pas, en lui-même, à sécuriser juridiquement la demande. L'administration pourra considérer que, par nature, un bonus lié à des objectifs reste incertain, même s'il est historiquement versé.

Cela étant, la pratique n'est pas totalement figée et une approche plus souple peut parfois être admise, notamment si vous êtes en mesure de démontrer :

-que le bonus est contractuellement prévu de manière claire ;
-qu'il est versé de façon constante et prévisible (bulletins de salaire à l'appui) ;
-qu'il ne présente pas un caractère discrétionnaire mais quasi automatique.

Malgré cela, le point de vigilance majeur demeure : si la rémunération fixe seule est inférieure au seuil, votre dossier présente un risque réel de refus.

La stratégie la plus sécurisée consiste donc à :

-ajuster, si possible, la rémunération fixe pour atteindre le seuil requis ;
-ou faire modifier le contrat pour intégrer une part actuellement variable dans le fixe ;
-à défaut, constituer un dossier très étayé démontrant le caractère régulier et prévisible du bonus, tout en étant conscient que cela reste incertain.

En résumé, même si le droit n'exclut pas formellement les éléments variables, l'administration raisonne en pratique sur la rémunération fixe garantie. Les bonus, même réguliers, ne sont pris en compte qu'à titre exceptionnel et ne permettent pas de sécuriser pleinement un dossier si le fixe est en dessous du seuil.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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