Audience au tribunal des commerces le 8 avril pour la 4eme fois

Sujet initié par dede, il y a 18 heures - 399 vues

Votre situation est sérieuse, mais vous avez encore des leviers, à condition de vous recentrer sur la preuve et la stratégie procédurale.

Le point essentiel est le suivant : l'administration vous réclame une somme en affirmant qu'elle a été versée, et le juge semble suivre cette position en se fondant sur un versement sur un compte Nickel. Or, en droit, c'est à l'administration de prouver le paiement effectif des sommes qu'elle prétend vous avoir versées.

Votre défense doit donc s'organiser autour de cette idée simple :
vous ne contestez pas de manière abstraite, vous demandez la preuve du versement réel.

Concrètement, plusieurs axes sont à mettre en avant.

D'abord, vous devez exiger des preuves précises de la DGFIP :
date des virements, montants exacts, références bancaires, RIB utilisé, preuve d'exécution des virements. Une simple affirmation ne suffit pas.

Ensuite, concernant le compte Nickel, votre position est cohérente. Si la banque indique qu'un solde a été reversé aux impôts lors de la clôture, cela signifie qu'il y a un flux qu'il est possible de tracer. Le problème est que vous n'avez aucun document écrit.

C'est ici qu'il faut agir rapidement :
adressez immédiatement une demande écrite formelle à Nickel (idéalement par recommandé ou mail avec accusé), en demandant :

-l'historique complet du compte jusqu'à sa clôture,
-les relevés bancaires,
-le détail des virements entrants (notamment ceux de la DGFIP),
-et la preuve du virement de clôture vers la DGFIP (date, montant, destinataire).

Même en cas de clôture, la banque est tenue de conserver ces données et de vous les communiquer.

Parallèlement, vous devez formaliser votre position devant le juge. Il faut absolument faire valoir que :

-vous n'avez jamais perçu les 26 000 euros,
-vous avez entrepris toutes les démarches pour vérifier,
-vous sollicitez la production des preuves de versement par l'administration,
-et qu'en l'absence de preuve, la créance est contestable.

Si vous êtes à l'audience demain, adoptez une position claire :

vous ne refusez pas de payer ce que vous avez réellement perçu (les 6 000 euros), mais vous contestez fermement le reste faute de preuve.

Vous pouvez également demander au juge d'ordonner une mesure d'instruction, par exemple la production des relevés par la banque ou les justificatifs de virement par la DGFIP.

Enfin, si la décision vous est défavorable, il faudra envisager un recours (appel) avec un dossier mieux structuré sur la question de la preuve.

En résumé, votre défense doit se concentrer sur un point : l'absence de preuve du versement des 20 000 euros supplémentaires. Tant que cette preuve n'est pas apportée, la créance peut être contestée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.