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Délai proposition indemnisation
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 2385 vues

Bonjour,

J'aurais une question. J'ai eu un accident non responsable et j'ai été consolidée par l'expert le 16decembre 2018. Avec les quotations...
Et depuis silence de mon assurance pour toute proposition d'indemnisation.
Il manque toujours un papier ou autre.

Il y a plus d'un mois, on devait me faire une proposition d'ici 15jours au plus tard... Et rien.

Y a-t-il un délai réglementaire ?

Merci beauxoup

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Bonjour Myriam,
16 novembre 2018 vous voulez dire ?

Cela m'étonnerait que l'assurance fasse une première offre sous 15 jours... Ce serait du très très rapide !

Ils ont 5 mois après réception du rapport de consolidation. Ex dans votre cas, s'ils ont reçu le rapport courant fin novembre (en ce moment) ils ont jusqu'à fin avril pour vous faire une première offre.

Seb
Bonsoir,

Excusez moi je me suis trompée. Il s'agit bien du 16 décembre 2017 : date de consolidation de lexpert. Et depuis rien

Cela fait bien 1 an presque.

Vous me dites qu'ils ont 6mois pour faire une proposition. Quel est mon recours ?

Merci
il y a 2 semaines
5 mois « après réception du rapport » 😉
Votre date de consolidation est peut être fixé au 16 décembre « sur le rapport » mais le rapport ou votre rdv d’expertise date sûrement de bien après ?
C’est cette date qui est importante, la date à laquelle vous, votre éventuel médecin conseil et surtout votre assureur avait réceptionné le rapport. C’est à partir de cette date que le délai de 5 mois commence.
Seb
il y a 2 semaines
Merci.
La date de consolidation a été fixée par l'expert mandaté par l'assurance et lors de ma 4eme expertise le jour même.

J'ai reçu très vite le rapport d'expertise en copie en même temps que l'assurance avant Noël, car l'expert partait en vacances pour 15jours et il nous a expliqué qu'il avait un délai de 3 semaines (il me semble ou 15jours) pour transmettre son rapport.

Donc ... On peut dire largement que l'assurance l'a reçu avant le début d'année 2018.

Donc avant de les relancer, je souhaiterais connaitre mes droits et mon recours possible

Perci
il y a 2 semaines
Oui excusez mpu donc la date de l'expertise et de consolidation est bien le 16 décembre 2017
il y a 2 semaines
D’accord. Donc si je comprend bien, il a mis la date de consolidation le même jour que votre rdv d’expertise ? Le 17 décembre
il y a 2 semaines
Oui tout à fait.
Il m'a considéré consolidé à la date de l'expertise quand il m'a ausculté.
il y a 2 semaines
Donc ils ont dépassé le délai max de + de 6 mois... Ils vont donc vous devoir plus d’argent que prévu 😉 Rapprochez vous de votre avocat pour qu’il leur mette un bon coup de pression, ou si vous n’en avez pas, prenez en un de suite !

L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Les règles sont fixées par l'article L. 211-9 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur est tenu de présenter une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation soit généralement à compter de la date de réception du rapport médical dans lequel l'expert à fixé la date de consolidation.

Dans votre cas même si la consolidation a été fixée le 16 décembre 2017 tout dépend de la date à laquelle vous avez été examinée et la date du dépôt du rapport par l'expert faisant état de cette consolidation.

Si l'assureur a dépassé le délai légal, il encourt des pénalités.
L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. "

En l'absence d'offre, je vous invite soit à prendre un conseil soit à leur rappeler leurs obligations légales en matière d'accident de la circulation.

En espérant avoir répondu de la façon la plus exhaustive possible à votre question,

Je reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter.

Cordialement
Merci pour votre réponse. Cela est très clair. Je vais commencer à les appeler et si jamais je leur enverrai un courrier.
Reste à connaître le taux d'intérêt légal mais je vais le chercher.

Merci encore
il y a 2 semaines
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