Sujet initié par Myriam, il y a 5 ans - 18371 vues
Bonjour,
J'aurais une question. J'ai eu un accident non responsable et j'ai été consolidée par l'expert le 16decembre 2018. Avec les quotations... Et depuis silence de mon assurance pour toute proposition d'indemnisation. Il manque toujours un papier ou autre.
Il y a plus d'un mois, on devait me faire une proposition d'ici 15jours au plus tard... Et rien.
Bonjour Myriam, 16 novembre 2018 vous voulez dire ?
Cela m'étonnerait que l'assurance fasse une première offre sous 15 jours... Ce serait du très très rapide !
Ils ont 5 mois après réception du rapport de consolidation. Ex dans votre cas, s'ils ont reçu le rapport courant fin novembre (en ce moment) ils ont jusqu'à fin avril pour vous faire une première offre.
5 mois « après réception du rapport » 😉 Votre date de consolidation est peut être fixé au 16 décembre « sur le rapport » mais le rapport ou votre rdv d’expertise date sûrement de bien après ? C’est cette date qui est importante, la date à laquelle vous, votre éventuel médecin conseil et surtout votre assureur avait réceptionné le rapport. C’est à partir de cette date que le délai de 5 mois commence. Seb
Merci. La date de consolidation a été fixée par l'expert mandaté par l'assurance et lors de ma 4eme expertise le jour même.
J'ai reçu très vite le rapport d'expertise en copie en même temps que l'assurance avant Noël, car l'expert partait en vacances pour 15jours et il nous a expliqué qu'il avait un délai de 3 semaines (il me semble ou 15jours) pour transmettre son rapport.
Donc ... On peut dire largement que l'assurance l'a reçu avant le début d'année 2018.
Donc avant de les relancer, je souhaiterais connaitre mes droits et mon recours possible
Donc ils ont dépassé le délai max de + de 6 mois... Ils vont donc vous devoir plus d’argent que prévu 😉 Rapprochez vous de votre avocat pour qu’il leur mette un bon coup de pression, ou si vous n’en avez pas, prenez en un de suite !
L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif
Les règles sont fixées par l'article L. 211-9 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur est tenu de présenter une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation soit généralement à compter de la date de réception du rapport médical dans lequel l'expert à fixé la date de consolidation.
Dans votre cas même si la consolidation a été fixée le 16 décembre 2017 tout dépend de la date à laquelle vous avez été examinée et la date du dépôt du rapport par l'expert faisant état de cette consolidation.
Si l'assureur a dépassé le délai légal, il encourt des pénalités. L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. "
En l'absence d'offre, je vous invite soit à prendre un conseil soit à leur rappeler leurs obligations légales en matière d'accident de la circulation.
En espérant avoir répondu de la façon la plus exhaustive possible à votre question,
Je reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter.
Merci pour votre réponse. Cela est très clair. Je vais commencer à les appeler et si jamais je leur enverrai un courrier. Reste à connaître le taux d'intérêt légal mais je vais le chercher.
Bonjour, Je reviens donc vers vous pour informer de la suite. J'ai RV demain matin avec un avocat conseil et j'ai reçu aujourd'hui la proposition d'indemnité que je vais étudier. Par contre, je leur ai parlé des indemnités de retard puisque la proposition intervient aujourd'hui alors que la consolidation date de décembre 2017. Et bien sûr l'assurance me répond que c'est un délai normal et que même si je réclame je n'aurais rien.. Qu'en pensez vous? Dois je tenter une réclamation aux conditions que vous m'avez indiquez en sachant que le montant de la proposition est de 12 500€ - 2 500€ de provision. Merci pour votre aide Myriam
Bonjour Myriam, Si vous avez rdv avec un avocat du corporel demain, faite lui part de la situation (la date de consolidation et la date de la premiere offre) si il prend votre dossier en charge, il fera le nécessaire pour réclamer les intérêts. Pour ce qui des sommes, cela dépend de votre âge et surtout des chiffres/points notés sur votre rapport de consolidation (Aipp/souffrance endurée/préjudice esthétique temporaire/définitive/préjudice d’agrément/préjudice sexuel etc...) Tenez nous informé après votre rdv 😉
Bonjour et merci pour votre réponse. Le RV n'a pas eu lieu finalement car l'avocat n'a pas pu être présent. Donc voici je vous indique pour avoir votre avis leur résultat : Date d'accident 06/06/2016 (j'avais 45 ans) Date de consolidation : 16/12/2017 15 mars 2019 : réception de la 1ère indemnisation soit : DFTemporaire partiel classe 561 jours : 1290€ Souffrance endurée : 3/7 soit 4000€ DFPermanent à 6% : 6786€ (ils estiment 1131€ le point) Préjudice esthétique : 0.5% soit 500€
Donc selon vos conseils, il faudrait que je réclame en plus les intérêts de retard et que je réponde surtout avant le 30. Pensez-vous que cette proposition est correcte ? Je vous en remercie. Bien cordialement Myriam
Souffrance endurée : 3/7 soit 4000€ (ENTRE 4000€ et 8000€. 6000€ ACCEPTABLE MAIS AVEC UN AVOCAT DU CORPOREL LES 8000€ SONT EASY) DFPermanent à 6% : 6786€ (ils estiment 1131€ le point) (A VOTRE ÂGE 1640€ LE POINT SOIT 9840€) Préjudice esthétique : 0.5% soit 500€ (1% S’INDEMNISE AUTOUR DE 2000€ DONC DANS VOTRE CAS 1000€ EST ACCEPTABLE)
Après il vous manque d’autres posts à indemniser.
* Prejudice esthétique temporaire (avant consolidation) * Perte de gain pro actuel (de l’accident à votre consolidation * Perte de gain pro futur (si votre état après consolidation ne vous permet plus de reprendre totalement ou complément votre activité pro antérieure) * Incidence pro (si votre état après consolidation ne vous permet plus de reprendre exactement comme avant votre activité pro, exemple : pénibilité au travail, changement de postes, difficultés etc...) * Préjudice sexuel (Difficultés pour l’acte pendant la convalescence et/ou après consolidation) * Préjudice d’agrément (si votre état ne vous a pas permis de vaquer normalement à vos activités de loisir pendant votre convalescence et surtout ne vous le permet plus à l’heure actuelle)
Je n'ai pas eu d'autre point à indemniser. Car je n'ai pas eu de perte financière, ni autre. Le préjudice esthétique est du fait que mes 2 fractures du sternum ont laissé une boursouflure.
Par contre, j'aurais aimé obtenir le préjudice d'agrément car comme la noté l'expertise, je faisais du vélo,et beaucoup de jardinage (mais en tant que loisir et non dans un club) Ce que je fais avec difficulté aujourd'hui car je n'ai pas retrouvé mon souffle. Je suis soignée actuellement avec un inhalateur qui me permet de mieux respirer. MOn médecin attend de voir ce que cela donne pour réouvrir un dossier de rechute. Il pense que le sternum a touché les poumons (vu au scanner). Donc à voir dans le futur.
Est-ce que si je fais tout d'abord une contre-proposition par courrier avec AR est légal ? En attendant d'avoir mon RV avec l'avocat ?
DFT partiel classe 1 / 561 jours (10% du DFT total 25€ soit 2,5€ x 561 jours = 1402,50€)
+ le reste au dessus que j’ai évalué, nous sommes déjà entre 18000 et 20 000€, donc n’acceptez pas leur première offre et prenez de suite un avocat 😉
Pour le préjudice d’agrement, il doit y en avoir un dans votre cas même si loisir ! Qu’est il noté exactement sur le rapport de consolidation a ce sujet ?
Ne vous précipitez pas avec cette première offre, je vous conseil de faire intervenir sans plus tarder un avocat du corporel qui fera le nécessaire. 😉
Merci, Le courrier stipule que je dois répondre dans les 15 jours suivant le leur donc je dois répondre cette semaine. Pour le préjudice d'agrément, l'expert a noté "néant" bien qu'il ait noté dans son rapport que je faisait du vélo, marche, randonnée jardinage (terrain de 2500m²). Il stipule plus loin que j'ai donc des difficultés à respirer donc à marcher. C'est pour cela qu'il a noté la gêne temporaire à 561 jours et 6% AIPP.
Bonjour Lili, Pas de soucis, vous pouvez éventuellement copier ici les parties qui concernent les points du rapport, Il doit y avoir un récapitulatif vers la fin de celui-ci.
Je ne pense pas que l’on puisse mettre des adresses mails sur le site. Essayer de noter la votre juste en dessous de mon message et je vous enverrais un mail pour que l’on puisse échanger
Bonjour à tous, Je reviens vers vous donc pour vous donner le résultat qui n'a pas bougé malgré les courriers, les négociations. J'ai donc touche 12500€. De plus mon assurance m'a laissé tombé et j'ai donc négocié en direct avec l'assurance de la partie adverse 👍 au débit la personne était réticente mais vu que même ses mails restaient sans réponse, elle a été sympas. Par contre, elle n'a pas augmenté. Car ce que je lui demandais était des prix résultant de procès pas pas à l'amiable. Par contre elle m'a dit que je pouvais toujours réouvrir le dossier pour rechute quand je voulais. Est-ce que je peux vous aider à mon tour ? Par contre, je vous remercie de l'aide que vous m'avez apporté à ce moment là. J'en avais besoin moralement. Aussi, le retard de paiement ... Comment dire... Ils s'en foutent complètement.... Il n'y a qu'en procès peut être parce que : même pas peur 😁 bon dimanche
Bonjour ! Alors jai eu le même cas !! Jai eu un accident en 2015 .... 1 hier accident de ma.vie ... 30 ans ..... moi de bonne fois jai été seule un expertise et j'ai fait confiance au médecin expert d en face ! Il me paraissait tellement sympathique... Je savais même pas que je pouvais être accompagné dun médecin expert ! Comme je vous le dit jai fais confiance à la partie adverse.... résultat tt au minimum alors que beaucoup de point été pas comptabiliser .. exemple : le fait que jai dise que je ne conduisait plus ..... personne la pris en compte alors que de métier commerciale de base jai du avoir une réorientation professionnelle..... breffff 2018 je réouverture de mon dossier ! Mais cet fois accompagné d'un médecin expert ! NE JAMAIS ALLER SEULE ! Et la jai eu mon rapport final mais je trouve que c'est tjr pas ça....expertise le 09 juin 2020 .... rapport recue le 29 juillet 2020 jai eu aucune proposition pour le.moment c'est en cours .... Mais je n'ai pas envie de me faire avoir ...
Êtes vous accompagné aussi d’un avocat Lili ? C’est indispensable autant que le médecin expert, ils travailleront en binôme et pourquoi pas vous accompagnera en phase judiciaire si votre offre est faible (pour info, l’offre doit être faite avant le 29 décembre 2020 pour rester dans les clous, sinon la partie adverse encoure des pénalités de retard / doublement des intérêts légaux)
Oui j'étais toute seule avec mon compagnon. Moi aussi j'ai fait confiance. Ma 1ere expertise, je n'ai pas mesuré son importance. Après il est vrai que l'expert était sympas et m'a beaucoup aidé dans les démarches. J'ai eu 4 expertise avec lui car il jugeait que je n'étais pas consolidé. Par contre soucis est que l'expert ne parlait que du factuel. Le fait que je ne pouvais plus faire certaines choses comme j'avais beaucoup de mal à respirer ( ce qui est toujours le cas car mes poumons nont pas récupére) il n'en n'a pas forcément tenue compte. C'est le problème.
Quel dommage, 12 500€ en tout avec vos séquelles (poumons touchés etc) c’est extrêmement faible. Je n’ai pas le rapport sous les yeux donc impossible de se prononcer, ce qui est sure c’est qu’il manque pas mal de chose dessus, et que l’expert de l’assurance adverse a minimisé au max.
Mais j'ai du récemment lui faire comprendre que le rapport ne me convient pas .... lui expliquer que j'ai un avant ( ou j'étais pleine de vie avant l'accident ) et un après vous comprendrez avec les rapports .....
Car pour elle mon dossier été juste un dossier parmis tant d'autres... qu'elle travaille au quotas.... jai peur de me faire avaoir une 2ne fois. ... Et finalement en plus de ce qui m'accorder... elle ma dit quelle demanderais en plus le préjudice d'agrément car j avais des loisirs .... prejudice de travail ....car pour eux ils parlait juste d'obstacles pour la conduite alors qui a plus que ça... jamais plus je ne pourais avoir cet niaque et confiance en moi et à laise en clientèle et la tchatche du coup jai du me réorienter... Laide humaine n'était pas prise en compte.... ou même le rapport tout court de l ergothérapeute !!! Il ny est même pas sur le rapport... le fait aussi que mon époux a du cesser de travailler pour maider au quotidien ... du coup je reste méfiante...
bonjour, les propositions de "Seb" sont un peu optimiste, au tribunal je vous l’accorde, mais à l’amiable cela reste utopique, mais une chose est sur n'accepter pas la proposition de l’assurance. cordialement,
Bonjour, Oui je me doute qu'à l'amiable les montants sont plus bas. Pensez vous tout de même que peux demander le préjudice d'agrément car il est vrai que je ne peux plus faire ce que je faisais avant. Merci
Bonjour, si j’ai bien lu, le médecin expert à indiqué " néant " pour le préjudice d’agrément, à moins de refaire une contre expertise l’assurance ne vous donnera rien pour ce préjudice. vous étiez seul avec le médecin expert de l’assurance ?
Excusez-moi, je n'avais pas vu votre réponse. Oui j'étais seulement avec mon compagnon. Je suis en train de faire une contre-proposition. Je vais bien voir. Par contre, mon assurance me demande de répondre directement à l'assurance adverse. Est-ce normal ?
Et si jamais je ne suis toujours pas d'accord, j'imagine que je peux avoir accès à la protection juridique de mon assurance voiture du moment (enfin je pense !) Merci encore pour votre aide Myriam
Si elle m'a dit que la cotation que m'avez proposé Seb et que j'avais repris était trop hautes. Qu'elles ne pouvaient se défendre qu'en juridique. Donc j'avais refais une courrier en coupant la poire en 2 j'avais donc baissé mais je n'ai pas eu gain de cause. Après pour gagner 2 ou 3000€, des mois de procédures et d'énergie dépensée environ car j'avais propose 15000€.... Donc sachant que je pouvais réouvrir mon dossier pour le faire réviser, j'ai accepté. Peut être ai-je eu tort...
Bonjour Si l assureur ne répond pas, saisissez le tribunal judiciaire de vos demandes d indemnisation pour qu il condamne le responsable de votre accident et l assureur Cela activera également le processus d indemnisation Si la question est résolue, merci de l indiquer
S il s agit d un accident de la.circualtion l assureur doit formuler une offre d indemnisation dans les 5 mois du rapport d expertise constatant la consolidation sous peine de penalites de retard Ce delai est cependant décalé si des pieces manquent pour permettre a l assureur de faire son offre Si j ai repondu a votre question merci de le signaler
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.