Qu’est ce que je peux avoir pour un excès de vitesse

Sujet initié par Romain79700, il y a 1 jour - 748 vues

C'est donc une infraction délictuelle qui peut être poursuivie par amende forfaitaire délictuelle à 250€ minorée , que vous auriez du recevoir si la constatation a eu lieu le 7 mars .
Si non reçue la poursuite sera par ordonance pénale ou par citation au tribunal au visa de l'article L413-1 du CR avec 62€ de frais fixes

Étant intercepté , conducteur du vehicule vous avez du avoir une suspension administrative du permis de 6 mois après rétention .
La rétention du vehicule 7 jours .

Coté judiciaire trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende encouru .
1° La confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

5° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Si primo délinquant la durée de suspension judiciaire de 6 mois est la même que l'administrative et s'impute sur celle -ci

Merci pour la réponse mais j'aurais aimé avoir un avis de quelqu'un qui a déjà eu le permis suspendu et de savoir ce que le juge lui a mis comme sanctions mes merci tout de même