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Condition d’examen civique pour carte de résident 10 ans
Sujet initié par Kyazn, il y a 7 heures - 187 vues

Bonjour,

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention "Salarié" arrivant prochainement à expiration, je prépare actuellement mon dossier de demande de carte de résident de 10 ans.

Dans le cadre de mon Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), j'ai déjà suivi l'intégralité des sessions de formation civique prescrites et je dispose de l'attestation de clôture de mon contrat.

Cependant, au vu des évolutions législatives récentes concernant l'examen civique obligatoire, je souhaiterais savoir si le suivi de ces formations me dispense de l'examen civique final ou si je dois impérativement passer le test QCM pour que ma demande de carte de résident soit recevable.

Je vous remercie par avance de votre réponse et de vos précisions sur les modalités de dépôt.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Heriniaina RATSIMIHARA
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Bonjour,

📌 Le passage d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié » à une carte de résident de 10 ans suppose de justifier d'une présence régulière et ininterrompue d'au moins cinq ans en France, de ressources stables et suffisantes et d'une bonne intégration.

🧳 Dans le cadre du Contrat d'intégration républicaine (CIR), la loi impose de suivre les modules de formation civique et de présenter un niveau minimal de langue (généralement A2). L'attestation de clôture du CIR est un élément important de votre dossier. Le test civique sous forme de QCM évoqué dans l'actualité vise à évaluer l'assimilation aux valeurs de la République, mais il n'est pas encore généralisé à tous les demandeurs.

⚠️ À ce stade, il n'existe pas de « diplôme » à obtenir : la préfecture apprécie l'assimilation en fonction de votre parcours d'intégration (assiduité aux formations, participation à la vie sociale, connaissance des droits et devoirs...) et de vos justificatifs. En cas de doute, elle peut vous proposer un entretien ou un test complémentaire.

✅ Je vous conseille de rassembler votre titre de séjour actuel, l'attestation de fin de CIR, vos bulletins de salaire, votre contrat de travail et tout document prouvant votre insertion. N'hésitez pas à contacter votre préfecture ou un avocat spécialisé pour connaître la liste actualisée des pièces à fournir et l'éventuelle mise en place d'un examen civique obligatoire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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