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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Question titre de séjour vie privée et familiale
Sujet initié par Lucasfrance, il y a 2 semaines - 373 vues

Bonjour, je voudrais vous faire une question, en octobre je vais me marier et un mois après je vais faire la demande de titre de séjour vie privée et familiale par conjoint français. J'ai vu qu'à partir du premier janvier il faudra passer un examen civique pour l'obtention du nationalité et du titre de séjour. Vous pouvez me confirmer tout ça ? Merci beaucoup

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Oui, il y a bien des nouveautés récentes, mais elles ne s'appliquent pas exactement comme vous l'avez entendu.

Pour les titres de séjour, un décret du 15 juillet 2025 a instauré un examen civique sous forme de QCM portant sur les valeurs de la République, l'histoire, la géographie, la culture et les institutions françaises. Cet examen valide la formation civique suivie dans le cadre du Contrat d'intégration républicaine (CIR). Il est désormais obligatoire pour les étrangers qui demandent :

une carte de séjour pluriannuelle (valable 2 à 4 ans)

ou une carte de résident (valable 10 ans).

Cette mesure est entrée en vigueur dès le 18 juillet 2025. Donc, si vous déposez votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" après votre mariage, vous serez concerné par ce dispositif et devrez passer cet examen civique dans le cadre de votre parcours d'intégration.

Pour la nationalité française, un examen civique est également prévu, mais il n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2026. Il servira à vérifier les connaissances en histoire, culture et société françaises lors d'une demande de naturalisation.

En résumé :

Pour votre demande de titre de séjour en novembre 2025 : oui, l'examen civique est déjà obligatoire.

Pour une future demande de nationalité : l'examen civique ne sera exigé qu'à partir de janvier 2026.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'examen civique deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour obtenir certains titres de séjour, dont la carte « vie privée et familiale ». Il ne s'applique donc pas aux demandes déposées avant cette date. Vous pourrez déposer votre dossier en novembre 2025 sans avoir à passer cet examen.

Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 2 semaines
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Lucasfrance
Bonjour un autre avocat vient me répondre que pour les titres de séjour, un décret du 15 juillet 2025 a instauré un examen civique sous forme de QCM portant sur les valeurs de la République, l'histoire, la géographie, la culture et les institutions françaises. Cet examen valide la formation civique suivie dans le cadre du Contrat d'intégration républicaine (CIR). Alors je ne sais pas quoi penser. Merci
il y a 2 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le décret du 15 juillet 2025 a bien instauré un examen civique sous forme de QCM lié au Contrat d'intégration républicaine. Toutefois, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026. Cela signifie que seuls les étrangers déposant leur demande de titre de séjour après cette date devront justifier de la réussite à cet examen. Pour une demande déposée en novembre 2025, vous ne serez pas concerné.

Si cela vous convient valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 est bien entré en vigueur le 18 juillet 2025 et impose, pour toute première demande ou tout renouvellement de carte de séjour pluriannuelle (dont « vie privée et familiale ») et de carte de résident, le passage d'un examen civique.

Cette épreuve, sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, porte sur les valeurs de la République, l'histoire, la géographie, la culture et les institutions françaises. Elle valide la formation civique suivie dans le cadre du Contrat d'intégration républicaine (CIR) que vous devez obligatoirement suivre auprès de l'OFII. Sans cette attestation de réussite, la préfecture ne peut pas délivrer votre titre pluriannuel ou résident.

En revanche, pour la nationalité française par décret, le même type d'examen civique – plus axé sur l'histoire et la société françaises – ne devient obligatoire qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Avant cette date, on s'appuie essentiellement sur l'entretien et les documents attestant de votre intégration.

En résumé, l'autre avocat a raison : votre demande de titre « vie privée et familiale » déposée à partir de maintenant vous soumet à l'examen civique issu du décret de juillet 2025. Pour dissiper tout doute, vous pouvez consulter le site de l'OFII ou la fiche officielle de la préfecture, et commencer dès aujourd'hui votre préparation au QCM.

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il y a 2 semaines
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