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Votre situation doit être appréciée avec prudence, car elle dépend directement des droits attachés à votre titre de séjour.
En principe, un titre de séjour portant la mention « salarié » vous autorise à exercer une activité salariée, dans les conditions prévues par votre contrat de travail et, le cas échéant, par votre autorisation de travail. En revanche, ce type de titre n'autorise pas, en principe, l'exercice d'une activité indépendante (comme l'auto-entrepreneuriat).
Ainsi, cumuler un CDI avec une activité d'auto-entrepreneur sous un titre « salarié » peut être considéré comme une activité non autorisée, ce qui peut poser difficulté lors du renouvellement de votre titre, voire entraîner un refus ou des conséquences administratives.
Cela étant, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
-solliciter un changement de statut vers un titre autorisant l'activité indépendante (par exemple « entrepreneur/profession libérale »), si votre projet le justifie ; -dans certains cas, envisager un titre permettant plus de souplesse (selon votre situation, ancienneté, type de contrat, etc.) ; -attendre une évolution de votre situation administrative (par exemple accès à un titre de séjour plus stable) permettant un cumul plus libre.
Il convient également de vérifier les clauses de votre contrat de travail (clause d'exclusivité ou de non-concurrence), qui peuvent limiter toute activité parallèle, indépendamment du droit des étrangers.
En résumé, le cumul CDI + auto-entrepreneur n'est en principe pas autorisé avec un titre « salarié », et il est préférable d'envisager un changement de statut ou une solution adaptée pour sécuriser votre situation.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 4 mois
Marie
Bonjour, Maitre QUILLEVERE, merci pour votre réponse,
svp, pas le souhait d'abandonner le CDI, car pour l'entreprenariat il s'agit de quelques missions par an. donc pas changer mon titre de séjour en entrepreneur, en se qui concerne le contrat de travail pas de problème de concurrence car il ne s'agit pas de même activité.
sinon c'est quoi ce ce titre ''permettant plus de souplesse'' ? ya il un moyen de la crée au nom d'une autre personne ? ou pas d'autres solution envisageable ?
S'agissant de votre interrogation, il convient de rappeler que le titre de séjour portant la mention « salarié » n'autorise, en principe, que l'exercice d'une activité salariée. Le fait que l'activité indépendante envisagée soit ponctuelle ou accessoire n'a pas pour effet de rendre celle-ci automatiquement autorisée au regard du droit des étrangers.
S'agissant des titres permettant une plus grande souplesse, il peut notamment être fait référence à certains titres de séjour offrant un accès plus large au marché du travail, comme la carte de résident ou, dans certaines situations particulières, des titres de type « passeport talent ». Toutefois, ces titres sont soumis à des conditions spécifiques d'obtention et ne sont pas automatiquement accessibles.
S'agissant de votre question relative à la possibilité d'exercer l'activité indépendante au nom d'une autre personne, une telle solution présente des risques juridiques importants. En effet, cela pourrait être requalifié en dissimulation d'activité ou en fraude, avec des conséquences tant sur le plan administratif que pénal. Cette pratique n'est donc pas recommandée.
En l'état, en l'absence de changement de statut, le cumul d'une activité salariée avec une activité indépendante demeure juridiquement incertain et potentiellement problématique au regard de votre titre de séjour.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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