Vente indivision

Sujet initié par Jém, il y a 10 jours - 314 vues

Bonjour

➡️Vous êtes en indivision (propriétaire à 50 % chacun).

En droit français, cela signifie deux principes importants :
chacun doit participer aux charges : crédit, taxes, entretien à hauteur de sa part ;
nul ne peut être contraint à rester en indivision : vous pouvez demander à en sortir à tout moment

Si l'autre occupe seul le logement : l'indemnité d'occupation

Si l'autre propriétaire habite seul le bien, vous pouvez demander une indemnité d'occupation.

👉 Principe
La personne qui occupe le logement doit verser une somme à l'autre, car elle bénéficie seule du bien.

👉 Concrètement
Cela ne remplace pas automatiquement le crédit, mais compense votre privation de jouissance ;
Le montant est souvent proche d'un loyer de marché, parfois minoré.

👉 Comment l'obtenir
soit à l'amiable (accord écrit) ;
soit via le juge (tribunal judiciaire).

Répartition des charges (crédit + frais)
Même sans indemnité d'occupation, vous pouvez agir sur les charges.

👉 Règle de base
Le crédit immobilier reste solidaire vis-à-vis de la banque → elle peut vous réclamer votre part ;
Entre vous, en revanche, il est possible de demander une répartition différente.

👉 Devant le juge
Vous pouvez demander :
que l'autre assume davantage de charges s'il occupe seul le bien ;
ou le remboursement des sommes que vous avez payées à sa place.

La solution principale : la sortie d'indivision
C'est souvent la vraie réponse au problème.
👉 Si l'autre refuse de vendre
Vous pouvez engager une procédure de partage judiciaire.
👉 Deux cas
Vente du bien
Le juge peut ordonner la vente (souvent aux enchères si désaccord total).
Rachat de votre part
L'autre propriétaire peut être contraint de vous racheter... ou inversement.
👉 Délai et coût
Durée : souvent 1 à 2 ans (parfois plus)
Coût : avocat obligatoire → plusieurs milliers d'euros selon complexité

Ce dont la banque vous a parlé
La banque fait généralement référence à :
un aménagement temporaire (accord interne entre co-emprunteurs) ;
ou plus rarement à une désolidarisation mais elle nécessite l'accord des deux et une capacité financière suffisante

👉 Important : la banque ne peut pas vous imposer seule une solution juridique entre vous.

✅Ce qu'il faut retenir
Vous ne pouvez pas obliger directement l'autre à payer seul le crédit sans décision de justice ou accord ;
Vous pouvez demander :
une indemnité d'occupation ;
un rééquilibrage des charges ;
ou engager une sortie d'indivision (solution la plus efficace à long terme).

Bien à vous
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Xavier DAUSSE