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Demande de renouvellement - titre de séjour salarié - préfecture bouches-du-rhôn
Sujet (Cloturé) initié par robohi9934il y a 6 mois - 955 vues
Bonjour,
Mon titre de séjour expire le 15 avril 2026. J'avais fait une demande de renouvellement en décembre 2025. Pour des raisons de fortes négligences de l'appartement affectant ma santé, j'ai déménagé au cours du mois de février et signalé la préfecture le 06 mars. ce deniers m'informe que le récépissé a été expédié le 02 mars à mon ancienne adresse. Après plusieurs démarches à mon ancienne adresse, il n'y a pas eu de courrier. J'ai refait les démarches auprès de la préfecture avec les LRAR. Pas de suite.
J'ai saisi un référé-liberté non pas pour suspendre le refus de répondre à mes demandes. Le référé a rejeté la demande au motif : """ 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur les dispositions de l'article L. 521-3 du même code, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence.
4. Pour justifier de l'urgence à obtenir l'intervention du juge des référés, M. XXX se prévaut de la suspension imminente de son contrat de travail. Toutefois, il produit lui-même un document par lequel les services de la préfecture ont confirmé, les 6 et 10 mars 2026, avoir établi un récépissé valable du 16 avril 2026 au 15 octobre 2026, expédié le 2 mars 2026 à son ancienne adresse, deux jours après qu'il en avait quitté les lieux. Il indique cependant qu'il n'a informé les services compétents de son changement d'adresse que le 4 mars 2026 par courriel puis qu'il a organisé la réexpédition de son courrier le 3 avril suivant. Dans ces conditions, le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il dénonce, et n'établit pas, en tout état de cause, être dans une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.
5. Il suit de là que la requête présentée par M. XXX ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, conformément à la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative [...] une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement n'étant pas encore née. """ Plusieurs faits ont été écarté par le juge : plusieurs LRARs sans suite, saisine des défenseurs qui n'ont pas eu de retours de la Préfecture.
Sachant que mon titre de séjour expire aujourd'hui et mon contrat suspendu demain, Pourriez-vous s'il vous plaît me dire comment procéder pour saisir la préfecture de me fournir ledit récépissé ?
Quels sont les arguments que je pourrais obtenir pour ma défense ?
Quels sont les délais actuels de traitement de la préfecture des bouches du rhône ? j'habite marseille. nous avons déposé le dossier de renouvellement de titre de
Savez-vous sous combien de temps avons-nous une reponse de la préfecture de marseille après la délivrance d'un récépissé de première demande de titre de séjour vie
J'ai un doute par rapport à ma situation. j'ai un titre de séjour temporaire, qui finit le 19 juin 2024, je suis à marseille, préfecture bouche du rhône. je
J'ai envoyé mon dossier par voie postale de renouvellement de carte de séjour fin septembre, à la préfecture des bouches du rhône. ma carte de séjour arrive à
Je suis dans une situation critique si vous pouvez m'aider à avoir l'information exacte j'ai une carte de sejour passeport talent chercheur en tant que
S'agissant de votre situation, le point central est que la préfecture reconnaît avoir établi un récépissé valable, mais que celui-ci ne vous est pas parvenu.
En premier lieu, la décision de rejet de votre référé-liberté repose essentiellement sur l'absence d'urgence caractérisée au sens strict de cette procédure. Le juge a considéré que la situation résultait en partie de votre propre démarche tardive de changement d'adresse, ce qui ne remet pas en cause, sur le fond, votre droit à obtenir le récépissé.
En l'état, votre demande de renouvellement étant toujours en cours d'instruction et aucune décision implicite de rejet n'étant encore née, vous demeurez dans une situation où l'administration doit vous délivrer un document provisoire vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour.
S'agissant des démarches, vous êtes fondé à solliciter la délivrance effective de ce récépissé en faisant valoir que :
-celui-ci a été établi par la préfecture, -il ne vous a pas été remis du fait d'un envoi à une adresse devenue obsolète, -et cette situation vous cause un préjudice immédiat, notamment la suspension de votre contrat de travail.
S'agissant des arguments, vous pouvez utilement invoquer :
-l'existence d'un récépissé déjà édité, reconnue par l'administration elle-même, -l'absence de remise effective de ce document, indépendamment de votre volonté, -et les conséquences graves et immédiates sur votre situation professionnelle.
Par ailleurs, le fait d'avoir multiplié les démarches (courriers recommandés, saisines) constitue un élément démontrant votre diligence, même si le juge des référés ne l'a pas retenu dans le cadre strict de l'urgence.
Enfin, dans ce type de situation, l'enjeu n'est pas tant la contestation d'une décision que l'exécution matérielle d'une formalité administrative déjà actée (la délivrance du récépissé), ce qui peut justifier de nouvelles démarches adaptées à cet objectif.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 6 mois
robohi9934
Merci pour votre retour Maitre Yann QUILLEVERE.
En droit et en l'espèce, j'avais correctement évoqué ces trois points pour justifier la menace urgente sur ma liberté d'aller et venir, mon droit au séjour régulier et mon droit au travail.
Il est fort probable que la décision a été tirée sans la révision complète de ma requête, juste sur la base de la mise en situation évoquée.
Maître, pourriez-vous m'indiquer la procédure immédiat pour réussir à faire à entendre ma voix ?
