Justificatif de domicile

Sujet (Cloturé) initié par DAVIDil y a 6 mois - 584 vues

Bonjour Maître,

J'aide une dame dans une nouvelle demande de Titre de Séjour VPF car la famille est maintenant dans un nouveau département. Elle a prochainement RDV avec son Avocate.

Est -ce qu'une Attestation d' élection de Domicile est valable pour "Justificatif de domicile" demandé pour un dossier d'une Carte de Séjour VPF mention :
Admission exceptionnelle au séjour / parent d'enfant scolarisé depuis au moins 3 ans. En réalité les parents ont scolarisé leur fils depuis 7 ans - date de leur arrivée en France -
De plus la maman n'a plus son Passeport (encore valide)
Ce document (qui est demandé aussi) lui a été retiré par la préfecture car Madame est sous OQTF

Merci Maître de votre retour
Bernard Andricq bénévole Action Socialede JOIE AMITIE à Dunkerque
P/O M. Mme SIMON

Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour @DAVID,

Oui, une attestation d'élection de domicile peut valoir justificatif de domicile, à condition qu'elle soit en cours de validité et qu'elle émane bien d'un organisme habilité. C'est un point admis dans les listes de pièces administratives lorsqu'une personne est domiciliée auprès d'une structure agréée.

Rappel du principe

Pour une demande de titre de séjour, l'administration exige un justificatif permettant d'identifier le lieu de rattachement administratif du demandeur. Lorsque la personne ne dispose pas d'un domicile personnel stable, l'élection de domicile auprès d'un organisme agréé peut remplir cette fonction.

Donc, sur ce premier point, oui, l'attestation de domiciliation est en principe exploitable pour le dossier, surtout si la personne est effectivement suivie par cette structure et si le document est récent et valable.

S'agissant du passeport, la difficulté est différente. Si la préfecture l'a retenu dans le cadre d'une OQTF, elle devait normalement remettre un récépissé mentionnant la retenue et les modalités de restitution. En pratique, pour le nouveau dossier, il faudra produire tout ce qui permet d'expliquer l'absence matérielle du passeport :
copie du passeport si elle existe,
récépissé de remise ou de retenue,
ancienne copie transmise en préfecture,
et un courrier explicatif très clair.

Point de vigilance

Le vrai point de vigilance est que, même si l'attestation d'élection de domicile est recevable, certaines préfectures restent plus exigeantes en pratique et demandent parfois des pièces complémentaires pour vérifier la réalité du rattachement dans le département.

De même, pour le passeport, l'absence du document original ne doit surtout pas être laissée sans explication. Il faut au contraire documenter précisément que le passeport a été retiré par l'administration, afin d'éviter qu'on reproche à la demanderesse un dossier incomplet.

Enfin, si la demande porte sur une admission exceptionnelle au séjour / parent d'enfant scolarisé, il faudra évidemment renforcer le dossier sur les éléments essentiels :

ancienneté de présence,
scolarisation continue de l'enfant,
ancrage familial,
et insertion.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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