Modalités de droit à une attestation de prolongation d'instruction (adp)

Sujet (Cloturé) initié par Help_me_pleaseil y a 4 mois - 731 vues

Bonjour,

Pour le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant, il faut s'y prendre entre 2 mois et 4 mois avant la date d'expiration pour pouvoir éventuellement bénéficier d'une ADP.

Mais c'est cette contrainte temporelle qui pose problème. Pour la majorité (je crois) des VLS-TS délivré, ils sont ouvert courant Aout et début septembre pour être en accord avec les dates de rentrées universitaires les plus courantes. Donc pour renouveler il faut le faire courant Mai-Juin.

Mais à cette date, les documents requis pour faire la demande ne sont pas encore disponibles dans la plupart des cas. Si je ne me trompe pas ils demanderont les relevés de l'entièreté de l'année écoulée, et un certificat de scolarité pour l'année scolaire suivante.

De plus, apparemment quand on initie la demande (et ce serait le plus important pour l'ADP) et qu'il y a un document manquant on a, après réception d'un message de la préfecture, 30 jours pour donner le document, donc quelqu'un qui s'y prend tôt (en Mai par exemple) et n'obtient pas son relevé à temps peut voir sa demande clôturée, ce qui est très problématique.

Voici donc ma question: pour un VLS-TS qui expire en Aout-Septembre, si l'on fait la demande en Mai-Juin avec certain documents manquant, en particulier le certificat de scolarité pour l'année prochaine et un relevé de note, sachant de plus que les rattrapages (Session 2) se font en Aout, on a droit à une ADP de la préfecture ou juste après avoir remarqué l'absence des documents et après avoir attendu 30 jours ils clôturent le dossier ?

J'aurais également appris qu'à la place d'un document manquant on peut joindre un PDF expliquant l'absence de celui-ci, ça peut aider pour l'obtention d'une ADP ?

Merci de vos réponses.

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Maître Yann QUILLEVERE

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La réglementation relative au renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant impose effectivement un dépôt de la demande dans un délai compris entre deux et quatre mois avant l'expiration du titre. Cette exigence peut en pratique entrer en tension avec le calendrier universitaire, notamment s'agissant de la disponibilité de certains justificatifs.

En ce qui concerne l'attestation de prolongation d'instruction, celle-ci est en principe délivrée dès lors qu'une demande de renouvellement a été valablement enregistrée avant l'expiration du titre, sous réserve que le dossier soit considéré comme recevable. La notion de dossier recevable implique généralement la production d'un minimum de pièces justificatives permettant à l'administration d'instruire la demande, sans nécessairement exiger à ce stade l'ensemble des documents définitifs.

Lorsque certaines pièces ne sont pas encore disponibles, il est fréquent que l'administration adresse une demande de compléments avec un délai pour régulariser le dossier. En cas de non-production des pièces dans ce délai, la préfecture peut effectivement procéder à la clôture de la demande. Toutefois, en pratique, une certaine souplesse peut exister lorsque l'absence de document est objectivement justifiée, notamment en raison du calendrier universitaire.

Le fait de joindre un document explicatif précisant les raisons de l'absence de certaines pièces et indiquant, si possible, la date prévisible de leur obtention peut contribuer à démontrer votre diligence et à éviter que votre dossier ne soit considéré comme manifestement incomplet. Cela ne constitue toutefois pas une garantie, l'appréciation relevant de la préfecture compétente.

Ainsi, le dépôt anticipé d'une demande avec des pièces provisoires ou incomplètes peut permettre de sécuriser la continuité de votre droit au séjour, à condition de compléter le dossier dans les délais impartis et de justifier sérieusement toute absence temporaire de document.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Help_me_please

Merci pour votre réponse maître.

il y a 4 mois

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