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Sujet (Cloturé) initié par abdel009il y a 5 mois - 599 vues
Bonjour, jai une question svp. au je trouve la réponse nulle part, est ce que le procureur il a le droit de communiquer les suites judiciaire a la préfecture d'une affaire malgré un casier judiciaire b2 vierge, mais il fugaire encore sur le b1, sur le taj normalement il ya pas de suite judiciaire. merci
Au regard de votre question, il convient de distinguer plusieurs éléments juridiques : le casier judiciaire, les fichiers de police (comme le TAJ) et les échanges d'informations entre autorités.
Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins, dont le bulletin n°2, accessible à certaines administrations, notamment les préfectures. Si votre bulletin n°2 est vierge, cela signifie qu'aucune condamnation n'y figure ou que certaines condamnations n'y sont pas mentionnées. Toutefois, le bulletin n°1, accessible uniquement à l'autorité judiciaire, peut contenir davantage d'informations.
Indépendamment du casier judiciaire, le procureur de la République dispose de prérogatives lui permettant de communiquer certaines informations aux autorités administratives, notamment à la préfecture, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier en matière de police des étrangers ou d'ordre public. Ces échanges ne se limitent pas strictement au contenu du bulletin n°2.
S'agissant du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), l'absence de suite judiciaire n'empêche pas nécessairement la conservation d'informations, ni leur consultation par certaines autorités habilitées dans le cadre de leurs compétences.
En réponse directe à votre question, oui, le procureur peut, dans certaines conditions, transmettre des informations à la préfecture concernant une affaire, même si le bulletin n°2 est vierge, dès lors que ces informations sont jugées utiles à l'appréciation administrative, notamment au regard de l'ordre public.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
abdel009
je vous remercie pour votre réponse claire. j'avais une condamnation en 2017 de deux mois de sursis. alors si j'ai bien compris le procureur il peut communiquer les suites judiciaire, et c'est je demande l'ajout d'une motion interdisant l'accès à mon taj pour les enquêtes administratives est ce que le procureur il peut communiquer les suites judiciaire ? merci d'avance
Au regard de votre question, il est nécessaire de bien distinguer deux mécanismes juridiques différents, souvent confondus.
D'une part, la limitation ou l'interdiction d'accès à vos données dans le TAJ pour les enquêtes administratives concerne uniquement l'accès à ce fichier par les autorités administratives, notamment la préfecture. Si cette limitation est accordée, la préfecture ne pourra pas consulter directement vos données dans le TAJ dans ce cadre.
D'autre part, le procureur de la République dispose d'un pouvoir propre de communication d'informations aux autorités administratives lorsqu'il l'estime nécessaire, notamment pour des raisons d'ordre public ou dans le cadre du droit des étrangers. Ce pouvoir ne dépend pas de l'accès au TAJ, car il ne s'agit pas d'une simple consultation de fichier, mais d'une transmission d'informations issue de l'autorité judiciaire.
Ainsi, même en présence d'une restriction d'accès au TAJ, cela n'empêche pas juridiquement le procureur de communiquer certaines informations relatives à une procédure ou à une condamnation, y compris ancienne, si cela est jugé utile.
En réponse directe à votre question, oui, même si vous obtenez une limitation d'accès à votre TAJ, le procureur peut toujours, dans certaines conditions, communiquer les suites judiciaires à la préfecture.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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