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Demande d’information – passeport talent / famille accompagnante (changement de

Sujet (Cloturé) initié par Alainil y a 4 mois - 1422 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une information précise concernant une situation relevant du dispositif « passeport talent – famille accompagnante », distinct de la procédure de regroupement familial.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent » en cours de validité.

Ma future épouse, avec laquelle je vais me marier officiellement le 12 juin 2026 en France, est actuellement en situation régulière sur le territoire. Elle est titulaire d'une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) « recherche d'emploi / création d'entreprise », valable jusqu'au 19 juillet 2026.

Elle est entrée en France avec un visa étudiant, a obtenu un diplôme français, puis a exercé une activité professionnelle pendant environ trois ans.

Dans ce contexte, et dans la mesure où le dispositif « passeport talent – famille accompagnante » ne relève pas du regroupement familial, je souhaiterais savoir :

➡️ S'il est possible, après notre mariage, de déposer en préfecture une demande de changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », alors même qu'elle est actuellement titulaire d'une APS ;

➡️ Ou si, malgré cette situation régulière et son parcours en France, une demande de visa long séjour depuis le pays d'origine reste obligatoire.

Nous souhaitons anticiper au mieux les démarches et nous orienter vers la procédure la plus conforme à la réglementation.

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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4 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour Alain,

Votre situation est bien documentée et votre question est précise, ce qui facilite l'analyse. Voici mon éclairage.

Le dispositif "passeport talent - famille accompagnante" permet effectivement au conjoint d'un titulaire d'un passeport talent d'obtenir un titre de séjour spécifique, sans passer par la procédure de regroupement familial classique, ce qui est un avantage considérable en termes de délais et de conditions.

Sur la question centrale de savoir si votre future épouse peut changer de statut depuis la France sans repasser par un visa long séjour, la réponse est en principe favorable à votre situation, mais avec une nuance importante.

Le changement de statut depuis la France vers un titre "passeport talent - famille accompagnante" est possible lorsque le demandeur est déjà en situation régulière sur le territoire français, ce qui est bien le cas de votre future épouse avec son APS valable jusqu'au 19 juillet 2026. Son parcours est également solide, puisqu'elle est entrée régulièrement, a obtenu un diplôme français et a travaillé pendant trois ans, ce qui constitue des éléments favorables.

Cependant, le timing est crucial dans votre cas. Votre mariage est prévu le 12 juin 2026 et son APS expire le 19 juillet 2026, ce qui vous laisse une fenêtre très courte d'environ cinq semaines pour déposer la demande de changement de statut après le mariage. Il est donc impératif de déposer le dossier dès que possible après le 12 juin, en vous assurant que tous les documents sont prêts en amont.

Je vous conseille vivement de prendre contact directement avec la préfecture compétente pour confirmer que le changement de statut est bien accepté dans votre configuration précise, car certaines préfectures peuvent avoir des pratiques légèrement différentes sur ce point. Une consultation avec un avocat spécialisé en droit des étrangers serait également fortement recommandée compte tenu des délais serrés.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

il y a 4 mois

Alain

Bonjour Maître,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse très claire et détaillée, qui m'aide beaucoup à mieux comprendre la situation.

J'aurais simplement une précision complémentaire concernant la suite de la procédure :

Si nous déposons la demande de changement de statut vers « passeport talent – famille accompagnante » immédiatement après le mariage (par exemple le 12 ou 13 juin), donc avant l'expiration de l'APS prévue le 19 juillet, est-ce que ma future épouse pourra rester en situation régulière en France pendant toute la durée d'instruction du dossier ?

Autrement dit :

* la preuve de dépôt de la demande (ou attestation de dépôt) suffit-elle juridiquement à maintenir la régularité du séjour ?
* la préfecture délivre-t-elle systématiquement un récépissé dans ce type de situation ?

Enfin, peut-on considérer que le fait de déposer la demande avant l'expiration de son titre actuel permet ensuite simplement d'attendre la décision, même si l'APS expire entre-temps ?

Je vous remercie encore pour votre aide précieuse.

Bien cordialement,

il y a 4 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Vos questions complémentaires sont très pertinentes et je vais y répondre avec précision.

Sur le maintien de la régularité du séjour pendant l'instruction du dossier, la réponse est oui, à condition que la demande soit déposée avant l'expiration de l'APS. C'est ce que l'on appelle le principe de continuité du séjour régulier. Dès lors que votre épouse dépose sa demande de changement de statut alors qu'elle est encore en situation régulière, elle bénéficie de ce que les juristes appellent le droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée d'instruction, même si son APS expire entre-temps.

Ce principe est bien établi en droit des étrangers français.
Sur la délivrance d'un récépissé, la préfecture est effectivement tenue de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès le dépôt du dossier. Ce récépissé constitue un titre provisoire de séjour à part entière, qui autorise votre épouse à rester légalement sur le territoire français et même, selon les mentions qui y figurent, à continuer à travailler pendant toute la durée d'instruction. Il est renouvelable jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

Sur votre dernière question, la réponse est donc clairement oui. Le dépôt de la demande avant le 19 juillet suffit à déclencher cette protection, et l'expiration de l'APS entre la date de dépôt et la décision finale ne remet pas en cause la régularité du séjour. L'essentiel est que le dossier soit complet et déposé dans les délais.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Alain

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise, cela m'aide vraiment.

Bien cordialement,

il y a 4 mois

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