Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Matatiil y a 5 mois - 599 vues
Bonjour,
ça fait plus d'un an que j'essaye de prendre rdv à la préfecture de seine saint Denis pour déposer ma demande de nationalité par mariage mais impossible d'avoir un rdv. J'ai envoyé des mail des courriers recommandé rien. Je peux faire quoi svp
Mariée de puis septembre 2016 à un tunisien (moi-même franco-tunisienne), mon (futur ex-) mari a a obtenu dans un premier temps un titre de sejour d'un an
J’ai constitué mon dossier de demande de naturalisation par déclaration. je dois déposer ce dossier à la préfecture d’evry mais je n’arrive pas à avoir de rv sur le
La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente dans certaines préfectures et il existe des recours juridiques efficaces pour y remédier. La première démarche consiste à adresser un recours gracieux au préfet de Seine-Saint-Denis par courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant l'ensemble de vos tentatives infructueuses et en demandant formellement qu'un rendez-vous vous soit attribué dans un délai raisonnable.
Si ce recours reste sans réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Défenseur des droits via son site defenseursdesdroits.fr qui intervient gratuitement dans ce type de blocage administratif et dont les interpellations sont généralement prises au sérieux par les préfectures.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de Montreuil compétent pour la Seine-Saint-Denis d'un référé-mesure utile sur le fondement de l'article R541-1 du Code de justice administrative, qui permet d'obtenir en urgence une injonction faite à la préfecture de vous attribuer un rendez-vous, cette procédure étant particulièrement efficace dans ce type de situation.
Enfin, contacter le député ou sénateur de votre circonscription en leur exposant votre situation peut également débloquer rapidement les choses car les élus disposent d'un accès direct aux services préfectoraux.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Matati
Bonjour, mais est ce que la demande de convocation pour une demande de nationalité française peut être considéré comme urgent pour faire un référé ?
La question de l'urgence dans le cadre d'un référé-mesure utile est appréciée par le juge administratif de manière casuistique, c'est-à-dire au cas par cas selon les circonstances personnelles du demandeur.
Une attente d'un an sans aucune réponse de la préfecture malgré de multiples démarches peut être considérée comme suffisamment caractérisée pour justifier une intervention du juge, même si la nationalité n'est pas en elle-même une situation d'urgence absolue au sens strict du référé.
Le juge administratif sera davantage sensible à l'urgence si vous pouvez démontrer que ce blocage vous cause un préjudice concret et actuel, comme des difficultés professionnelles liées à votre titre de séjour, des démarches administratives bloquées en attente de la nationalité, ou des droits que vous ne pouvez pas exercer faute de réponse.
Il est donc conseillé de bien documenter les conséquences concrètes de ce blocage dans votre vie quotidienne avant de saisir le tribunal administratif, afin de renforcer l'argument de l'urgence devant le juge.
En parallèle, la saisine du Défenseur des droits reste la démarche la plus simple, gratuite et souvent efficace dans ce type de situation, et peut suffire à débloquer le dossier sans passer par une procédure judiciaire.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
