Litige syndic de copropriété – assignation malgré dossier banque de france recev

Sujet initié par Liffy, il y a 1 mois - 912 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour très clair.

Je vais effectivement prendre rendez-vous avec le service comptabilité afin d'obtenir un décompte précis, détaillé et daté des sommes réclamées, ainsi que les coordonnées permettant un éventuel règlement des charges courantes.

À ce stade, je souhaite distinguer précisément les sommes antérieures à la recevabilité de mon dossier de surendettement (décembre 2025) et celles postérieures.

Pensez-vous qu'il soit pertinent, en parallèle, d'adresser dès à présent un courrier recommandé au syndic pour formaliser cette demande, ou vaut-il mieux attendre les éléments issus du rendez-vous comptable ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Bien cordialement,

Il est tout à fait pertinent d'adresser dès maintenant un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic, sans attendre le rendez-vous comptable, et ce pour une raison essentielle : le courrier recommandé crée une trace juridique officielle et datée de votre demande qui pourra être produite devant le tribunal pour démontrer votre bonne foi et vos démarches actives de régularisation.

Ces deux démarches ne sont pas exclusives l'une de l'autre et se complètent utilement, le rendez-vous comptable permettant d'obtenir les explications orales tandis que le courrier recommandé formalise et officialise votre demande écrite de décompte détaillé.

Dans ce courrier, il est conseillé de mentionner explicitement la recevabilité de votre dossier de surendettement par la Banque de France en décembre 2025, de demander un décompte daté poste par poste distinguant les sommes antérieures et postérieures à cette date, et de rappeler que toute poursuite judiciaire portant sur des dettes antérieures à cette recevabilité est susceptible de constituer une violation du gel des dettes prévu par l'article L722-2 du Code de la consommation.

Le fait d'agir simultanément sur les deux fronts démontre votre volonté sérieuse de régulariser la situation et constitue un élément favorable si l'affaire devait aller à son terme devant le tribunal.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour.

Afin d'agir de manière la plus rigoureuse possible, pouvez-vous me confirmer s'il est préférable d'adresser ce courrier recommandé uniquement au syndic (service contentieux) ou également à l'avocat mandaté dans le cadre de la procédure en cours ?

Je vous remercie par avance pour votre précision.

Bien cordialement,

Bonjour,

Il est conseillé d'adresser le courrier recommandé aux deux destinataires simultanément, c'est-à-dire au syndic en visant spécifiquement son service comptable ou contentieux, et à l'avocat mandaté dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

Adresser le courrier à l'avocat adverse présente un intérêt important car il est officier ministériel et la réception d'un tel courrier l'oblige à en tenir compte dans le cadre de la procédure, et il pourra éventuellement conseiller son client le syndic de faire droit à votre demande de décompte détaillé pour éviter des complications devant le tribunal.

En adressant ce courrier aux deux, vous démontrez votre bonne foi de manière incontestable auprès de toutes les parties impliquées dans le litige, ce qui ne peut que jouer en votre faveur devant le juge.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour vos éclairages et vos conseils, qui m'ont permis d'y voir plus clair sur ma situation.

J'ai engagé les démarches recommandées, notamment l'envoi de courriers en recommandé au syndic et à l'avocat.

Je vais désormais avancer dans mes démarches et reviendrai vers vous si nécessaire.

Je vous remercie encore pour votre aide.

Bien cordialement,

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous concernant une situation déjà évoquée il y a environ deux semaines sur ce forum, au sujet de mon syndic de copropriété et de mon dossier de surendettement Banque de France.

Depuis maintenant plus d'un an, je demande régulièrement à mon syndic des clarifications concernant les appels de fonds et le détail des sommes réclamées, les montants me paraissant peu clairs et en forte augmentation.

Ma situation s'est aggravée à compter de janvier 2026 avec une hausse très importante des charges de copropriété, représentant environ 500 € supplémentaires par mois, sans que je n'obtienne à ce jour d'explication détaillée ou de ventilation précise des sommes demandées.

Par ailleurs, mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France en décembre 2025.

Dans ce cadre, un montant d'environ 15 000 € concernant le syndic semble avoir été intégré dans le dossier Banque de France.

Pourtant, j'ai récemment été assignée en justice pour environ 18 000 € par l'avocat du syndic, sans que je sache aujourd'hui précisément :
– quelles sommes correspondent à des dettes antérieures à la recevabilité,
– quelles sommes seraient postérieures,
– ni comment les montants ont été calculés.

Suite aux précédents conseils reçus, j'ai adressé :
– un courrier recommandé à l'avocat m'ayant assignée,
– ainsi qu'un courrier recommandé au syndic,

afin de demander :
– un relevé détaillé et daté des sommes réclamées,
– la distinction entre les sommes antérieures et postérieures à décembre 2025,
– un échéancier éventuel,
– ainsi que les modalités précises de règlement.

Je multiplie également les relances par e-mail afin d'obtenir un rendez-vous comptable et une clarification de mon compte copropriétaire.

À ce jour, malgré ces démarches :
– je n'ai reçu aucun relevé détaillé,
– aucun décompte précis,
– aucun rendez-vous comptable,
– ni aucune clarification me permettant de comprendre exactement les sommes réclamées.

Sur ma plateforme copropriétaire, un montant global apparaît effectivement avec la possibilité de signer un mandat SEPA.

Cependant, compte tenu de l'absence de relevé détaillé, de ventilation des sommes réclamées et de distinction entre les périodes antérieures et postérieures à la recevabilité Banque de France, je ne suis pas rassurée à l'idée d'autoriser des prélèvements automatiques sur des montants que je ne suis actuellement pas en mesure de vérifier ou de contester précisément.

Par ailleurs, j'ai également demandé à plusieurs reprises des coordonnées bancaires (RIB) afin de pouvoir effectuer d'éventuels règlements manuels, mais celles-ci ne m'ont toujours pas été transmises à ce jour.

Je précise que ma volonté n'est pas de refuser de régler les charges réellement dues. Mon problème aujourd'hui est que je ne sais pas précisément :
– ce que je dois réellement,
– à quoi cela correspond,
– quelles sommes sont concernées par le gel Banque de France,
– ni même comment régler puisque je ne dispose pas de coordonnées bancaires.

Dans ce contexte, quels sont concrètement mes recours et quelle attitude suis-je censée adopter afin de rester en conformité tout en protégeant mes droits ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,