Litige syndic de copropriété assignation malgré dossier banque de france recev

Question

Je recherche un avocat pour m'accompagner dans le cadre d'un litige avec mon syndic de copropriété. Je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété, alors même que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France en décembre 2025. Une dette d'environ 15 800  euros a été intégrée et gelée dans ce cadre. Malgré cela, le syndic a engagé une procédure judiciaire en réclamant un montant global d'environ 18 000  euros, auquel s'ajoutent des frais et dommages et intérêts. Ce montant semble mélanger des dettes antérieures (déjà incluses dans la procédure Banque de France) et des charges plus récentes, dont la composition reste peu claire à ce jour. Depuis plusieurs mois, j'ai entrepris des démarches pour comprendre les montants et proposer une régularisation (demandes d'échéancier, de détail des charges, de coordonnées bancaires), sans obtenir de réponse réellement exploitable. Mon objectif n'est pas de contester par principe, mais de : distinguer clairement les sommes relevant de la procédure Banque de France et celles postérieures, comprendre les montants réclamés, mettre en place une régularisation adaptée à ma situation. Je cherche donc un accompagnement pour : analyser la situation, vérifier la cohérence de la procédure engagée, définir une stratégie adaptée (défense / négociation). Je reste disponible pour transmettre les documents nécessaires

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Il est conseillé d'adresser le courrier recommandé aux deux destinataires simultanément, c'est-à-dire au syndic en visant spécifiquement son service comptable ou contentieux, et à l'avocat mandaté dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Adresser le courrier à l'avocat adverse présente un intérêt important car il est officier ministériel et la réception d'un tel courrier l'oblige à en tenir compte dans le cadre de la procédure, et il pourra éventuellement conseiller son client le syndic de faire droit à votre demande de décompte détaillé pour éviter des complications devant le tribunal. En adressant ce courrier aux deux, vous démontrez votre bonne foi de manière incontestable auprès de toutes les parties impliquées dans le litige, ce qui ne peut que jouer en votre faveur devant le juge. Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation appelle plusieurs observations importantes qui peuvent vous aider à vous défendre efficacement. La recevabilité de votre dossier de surendettement déclarée en décembre 2025 entraîne de plein droit la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution à votre encontre en application de l'article L722-2 du Code de la consommation, ce qui signifie que le syndic ne pouvait en principe pas engager ou poursuivre une procédure judiciaire concernant les dettes antérieures à cette déclaration de recevabilité. Si la procédure judiciaire a été engagée après décembre 2025 pour des sommes déjà intégrées dans votre dossier de surendettement, vous disposez d'un moyen de défense solide en soulevant devant le tribunal cette violation du gel des dettes prévu par la loi. Concernant les sommes postérieures à la recevabilité, elles ne sont effectivement pas couvertes par la procédure Banque de France et peuvent légitimement être réclamées par le syndic, d'où l'importance cruciale de distinguer précisément les deux périodes dans le détail des sommes réclamées. Vous pouvez adresser un courrier recommandé au syndic en exigeant formellement un décompte détaillé et daté de chaque somme réclamée, en précisant que toute confusion entre dettes antérieures et postérieures à décembre 2025 sera soulevée devant le tribunal. Pour trouver un avocat spécialisé en droit de la copropriété ou en droit de la consommation, vous pouvez contacter le barreau de votre département qui dispose d'un service de consultation gratuite, ou solliciter l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent compte tenu de votre situation de surendettement. Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Liffy · Answer

Je vous remercie pour votre retour très clair. Je vais effectivement prendre rendez-vous avec le service comptabilité afin d'obtenir un décompte précis, détaillé et daté des sommes réclamées, ainsi que les coordonnées permettant un éventuel règlement des charges courantes. À ce stade, je souhaite distinguer précisément les sommes antérieures à la recevabilité de mon dossier de surendettement (décembre 2025) et celles postérieures. Pensez-vous qu'il soit pertinent, en parallèle, d'adresser dès à présent un courrier recommandé au syndic pour formaliser cette demande, ou vaut-il mieux attendre les éléments issus du rendez-vous comptable ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Il est tout à fait pertinent d'adresser dès maintenant un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic, sans attendre le rendez-vous comptable, et ce pour une raison essentielle : le courrier recommandé crée une trace juridique officielle et datée de votre demande qui pourra être produite devant le tribunal pour démontrer votre bonne foi et vos démarches actives de régularisation.

Ces deux démarches ne sont pas exclusives l'une de l'autre et se complètent utilement, le rendez-vous comptable permettant d'obtenir les explications orales tandis que le courrier recommandé formalise et officialise votre demande écrite de décompte détaillé.

Dans ce courrier, il est conseillé de mentionner explicitement la recevabilité de votre dossier de surendettement par la Banque de France en décembre 2025, de demander un décompte daté poste par poste distinguant les sommes antérieures et postérieures à cette date, et de rappeler que toute poursuite judiciaire portant sur des dettes antérieures à cette recevabilité est susceptible de constituer une violation du gel des dettes prévu par l'article L722-2 du Code de la consommation.

Le fait d'agir simultanément sur les deux fronts démontre votre volonté sérieuse de régulariser la situation et constitue un élément favorable si l'affaire devait aller à son terme devant le tribunal.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.

Liffy · Answer

Je vous remercie pour votre retour. Afin d'agir de manière la plus rigoureuse possible, pouvez-vous me confirmer s'il est préférable d'adresser ce courrier recommandé uniquement au syndic (service contentieux) ou également à l'avocat mandaté dans le cadre de la procédure en cours ? Je vous remercie par avance pour votre précision. Bien

Liffy · Answer

Je vous remercie pour vos éclairages et vos conseils, qui m'ont permis d'y voir plus clair sur ma situation. J'ai engagé les démarches recommandées, notamment l'envoi de courriers en recommandé au syndic et à l'avocat. Je vais désormais avancer dans mes démarches et reviendrai vers vous si nécessaire. Je vous remercie encore pour votre aide. Bien

Litige syndic de copropriété – assignation malgré dossier banque de france recev
Sujet initié par Liffy, il y a 6 heures - 202 vues

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