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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

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Sujet initié par Chotdam, il y a 2 jours - 322 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir si un compte bancaire a bien été créé pour une association.

L'association dispense des activités commerciales et j'aimerai savoir si les paiements effectués sont enregistrés sur le compte de l'association ou sur le compte du dirigeant.

Sauf erreur de ma part, dans le cadre d'un service commercial d'une association, les paiements doivent être enregistrés sur le compte bancaire de l'association.

Ainsi j'aimerai savoir par quel(s) moyen(s) je pouvais savoir s'il existe bien un compte bancaire ouvert au nom de l'association ou pas. Dans le cas échéant les versement sont faits sur le compte bancaire personnel du dirigeant.

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3 réponses
Bonjour Chotdam,

Votre analyse est parfaitement exacte : dans le cadre d'activités commerciales d'une association, les paiements doivent obligatoirement transiter par le compte bancaire de l'association et non par le compte personnel du dirigeant, ce dernier cas pouvant constituer une confusion de patrimoine voire un abus de biens sociaux selon les circonstances.

Pour vérifier l'existence d'un compte bancaire ouvert au nom de l'association, vous pouvez consulter le Journal Officiel des Associations sur le site journal-officiel.gouv.fr où figurent les déclarations de création et de modification des associations, ainsi que le site data.gouv.fr qui centralise certaines informations sur les associations déclarées.

Vous pouvez également consulter le greffe des associations de la préfecture du département où l'association a son siège social, qui détient le dossier complet de l'association incluant ses statuts et ses déclarations, et demander communication des documents disponibles.

Si vous êtes membre de l'association, vous avez le droit de demander lors d'une assemblée générale la présentation des comptes et des relevés bancaires, et le refus de présenter ces documents serait en lui-même un signal d'alerte sérieux.

Si vous avez des raisons sérieuses de soupçonner que les fonds sont détournés vers un compte personnel, vous pouvez signaler la situation au procureur de la République par courrier ou saisir la DGCCRF si des consommateurs sont lésés, ou encore alerter les services fiscaux qui peuvent contrôler la comptabilité de l'association.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 2 jours
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Chotdam
Bonjour maître,

Merci pour votre retour.

J'ai déjà pu obtenir l'ensemble des documents concernant les déclarations, les modifications et les enregistrements auprès du greffe des associations.
En revanche, je n'ai pas la mention d'une quelconque coordonnée bancaire.

Je voulais savoir si je pouvais solliciter les services de Ficoba, mais j'ai vu que les personnes pouvant consulter ces informations étaient extrêmement limitées.

Vous l'avez compris j'aimerai dénoncer, s'il y a lieu, la confusion de patrimoine et/ou l'abus de bien social.

Bien à vous,
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Vous avez raison concernant FICOBA qui est le fichier national des comptes bancaires, son accès est effectivement très restreint et limité aux autorités judiciaires, fiscales et à certains organismes habilités, ce qui exclut les particuliers même en cas de soupçon légitime de détournement.

Cependant plusieurs voies alternatives s'offrent à vous pour atteindre votre objectif.

La première et la plus efficace est de déposer une plainte auprès du procureur de la République pour abus de biens sociaux ou confusion de patrimoine, en exposant précisément les faits que vous avez constatés et les documents que vous avez obtenus auprès du greffe. Une fois la plainte déposée, le procureur peut ordonner une enquête donnant aux enquêteurs accès à FICOBA et aux relevés bancaires, ce que vous ne pouvez pas obtenir directement.

La deuxième voie est de signaler la situation à la DGCCRF si des consommateurs sont lésés par les activités commerciales de l'association, car cet organisme dispose de pouvoirs d'investigation étendus incluant l'accès aux comptes bancaires dans le cadre de ses enquêtes.

La troisième voie est le signalement aux services fiscaux via le formulaire de signalement en ligne sur le site impots.gouv.fr, car une confusion de patrimoine entraîne nécessairement des irrégularités fiscales que l'administration peut contrôler avec ses propres pouvoirs d'investigation incluant l'accès à FICOBA.

Il est conseillé de constituer dès maintenant un dossier documenté comprenant tous les éléments que vous avez réunis, les activités commerciales constatées et tout paiement dont vous avez connaissance ayant transité vers un compte personnel, ce dossier constituant la base de votre signalement auprès de ces différentes autorités.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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