Infraction - refus de priorité piéton

Question

à vous, Je vous sollicite pour obtenir vos conseils et suggestions. Voici ci-après l'objet de ma demande.  J'ai reçu un PV 90  euros d'amende et 6 points pour un "REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE. »  Les articles invoqués sont les R. 415-11 al. 1, art. R. 412-37, art. R. 412-38, art. R.412-39, art. R. 412-40. Le véhicule, objet de l'infraction, est bien immatriculé à mon nom, personne physique.  Je précise que je n'ai pas été arrêté par les forces de l'ordre et que je n'ai aucun souvenir d'une telle infraction.  Le lieu me surprend car c'est devant mon lieu de résidence. Je pense qu'il s'agit d'un PV à la volée, qui a été rédigé par un agent de police en civil, qui a dû s'offusquer d'une situation particulière alors que je n'ai rien à me reprocher. Je dois préciser que l'accès à ma résidence se fait par une rue qui mène à une voie sans issue avec un accès restreint et demande donc de rouler à une vitesse assez réduite, et que pour accéder à ma résidence, je dois marquer l'arrêt pour actionner mon bip d'ouverture du portail.  Un passage piéton est à moins de 50m de là. En tout état de cause, si un piéton s'était réellement engagé sur la chaussée, je n'aurais eu aucun mal à m'arrêter.  J'ai mes 12 points sur mon permis mais je ne désire pas perdre 6 points pour une telle infraction que je conteste. Ma contestation serait-elle recevable ? Le fait qu'elle ait été relevée devant mon domicile peut-elle me porter préjudice, surtout si je déclare ne pas être le conducteur. Sur quels arguments (type défaut de preuves) puis-je m'appuyer alors que je n'ai pas de preuves significatives (c'est parole d'agent contre la mienne) ? Je vous remercie d'avance pour votre assistance. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre situation est classique en matière de verbalisation « à la volée », et il faut être direct : la contestation est possible, mais elle reste difficile dans ce type d'infraction. L'infraction de refus de priorité à un piéton est généralement constatée par un agent assermenté, et le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Autrement dit, devant le Tribunal de police, votre simple contestation ne suffit pas à elle seule à renverser cette présomption. Sur la recevabilité, oui, vous pouvez contester. Le fait que l'infraction ait été relevée devant votre domicile ne vous porte pas préjudice en soi. Cela ne prouve pas que vous étiez le conducteur, mais cela peut rendre votre contestation moins crédible si vous invoquez ne pas être au volant, car le juge pourra considérer qu'il est probable que vous utilisiez votre véhicule à cet endroit. Sur la stratégie, il faut distinguer deux approches. Si vous contestez être le conducteur, vous devez être cohérent et précis. Cependant, en tant que titulaire de la carte grise, vous restez redevable de l'amende sauf à désigner un autre conducteur ou démontrer un cas particulier. Cette ligne de défense est donc délicate si vous ne pouvez pas identifier quelqu'un d'autre. Si vous contestez les faits eux-mêmes, vous devez comprendre que l'argument « je ne me souviens pas » ou « cela me paraît improbable » est insuffisant. Le juge attend des éléments concrets remettant en cause la réalité de l'infraction. Sans preuve matérielle (témoignage, incohérence manifeste dans le procès-verbal, configuration des lieux rendant l'infraction impossible), il est difficile de faire échec au constat de l'agent. L'argument lié à la configuration des lieux (vitesse réduite, voie sans issue, nécessité de s'arrêter pour ouvrir le portail) peut être utile, mais il doit être développé de manière précise pour tenter de démontrer une improbabilité de l'infraction, sans garantir le succès. Enfin, il faut intégrer le risque. En cas de contestation portée devant le tribunal, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire, et le juge peut confirmer l'infraction avec une amende potentiellement plus élevée, en plus du retrait de points. En résumé, votre contestation est juridiquement recevable, mais sans élément probant solide, elle repose essentiellement sur une opposition de versions, ce qui est rarement suffisant face à un procès-verbal régulier. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

lavigie · Answer

La parole de l'agent est incontestable sur le fond puisque au visa de l'article 537 du CPP vous ne ne renversez pas la preuve du PV par écrit ou témoins . Seul la forme du PV est contestable puisque il y a incohérence entre l'article de prévention cité qui est relatif à la responsabilité penale d'un conducteur, alors que le PV qui fait foi n'a pas identifié ce conducteur et que par défaut l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation , alors que l'article relatif a la redevabilité pécuniaire est omis . Le PV est donc vicié sur la forme et vous porte préjudice concernant le retrait de 6 points pour un fait qui n'a pas été constaté à votre encontre en qualité de' conducteur . Dans cette circonstance , la Loi ne fait pas grief de ne pas designer le conducteur responsable pénal et il ne peut être retenu que la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation par ordonance penale ou par débat contradictoire mais avec le tarif ordinaire d'une classe 4 &#8594; 750 euros maxi encouru plus 62 euros de frais fixe sans perte de point

Boydeslater · Answer

Merci pour votre réponse.

Est-il possible de consulter le procès-verbal régulier ?
Aucune description des faits ne figure sur l'avis de contravention.

Ce type de lettre de contestation serait-elle pertinente ou même dans ce cas, cela est risqué ?

"Ne pouvant, au visa de l'article 537 du CPP contester le fond de cette contravention dont j'ignore les circonstances, la responsabilité pénale n'étant pas constatée in situ et ne se présumant pas, conformément à l'article 429 du CP, je vous sollicite afin de prononcer l'annulation de cette procédure forfaitaire mal dirigée, et de me poursuivre par Ordonnance Pénale en redevabilité pécuniaire de l'article R121-6, 10° bis en application de l'article L121-3 puisque la preuve contraire au fond du PV ne peut être apportée."

Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre raisonnement est intéressant, mais il faut vous recadrer immédiatement sur un point essentiel : la stratégie que vous envisagez est juridiquement fragile et comporte des risques importants.

Sur votre première question, oui, il est possible d'accéder au procès-verbal, mais pas automatiquement. Tant que vous êtes au stade de l'amende forfaitaire, vous n'avez pas accès au PV détaillé. En revanche, si vous contestez et que la procédure est transmise devant le Tribunal de police, vous pourrez alors demander communication du dossier (y compris le PV complet).

Sur votre argumentation juridique, il faut être prudent. L'idée selon laquelle l'absence d'identification du conducteur empêcherait toute poursuite fondée sur l'article R. 415-11 est souvent avancée, mais elle ne fonctionne pas aussi simplement en pratique. En matière de refus de priorité piéton, l'infraction est en principe imputée au conducteur, mais les juridictions admettent largement les constats d'agents même sans interception, dès lors que le véhicule est identifié.

Par ailleurs, la bascule automatique vers la seule redevabilité pécuniaire (type article L121-3) n'est pas un droit que vous pouvez imposer dans votre contestation. C'est une qualification que retient ou non le juge.

Concernant votre projet de courrier, il présente plusieurs difficultés. D'une part, il utilise des références juridiques de manière approximative ou inadaptée, ce qui peut nuire à la crédibilité de votre démarche. D'autre part, demander directement une « requalification » en redevabilité pécuniaire est rarement suivi par l'Officier du ministère public, qui rejette généralement ce type d'argumentation standardisée.

Surtout, il faut bien comprendre le risque : en contestant sur ce type de fondement, vous sortez de l'amende forfaitaire. Si vous êtes poursuivi et reconnu responsable en tant que conducteur, vous encourez non seulement l'amende (potentiellement plus élevée), mais aussi la perte des 6 points, sans possibilité de retour au régime simplifié.

En résumé, votre contestation est recevable, mais la stratégie fondée uniquement sur un vice de forme lié à l'identification du conducteur est incertaine et souvent rejetée. Sans élément factuel solide, vous vous exposez à une procédure plus lourde sans garantie de succès.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

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