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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Pv a la volée pour refus de priorité passage piéton
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 1320 vues

Bonjour, je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un PV a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté.
Je ne me souviens pas du tout et cela me pare beaucoup 6 points sans être arrêté .
Est ce que je peux la contesté ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

C'est possible et de plus en plus le cas via le système de vidéo-verbalisation. Vous pouvez contester sur le fait qu'on ne vous identifie pas comme étant le conducteur au moment des faits dans ce cas là vous aurez l'amende en tant que propriétaire du véhicule mais pas les 6 points en moins.

Bien cordialement.
bonjour, du coup en cas de contestation il y a convocation au tribunal avec amende forfaitaire de 135 euro?
Une amende pour refus de priorité a un pieton en dehors du passage clouté est possible?
il y a 4 mois
Bonjour,

Vous pouvez avoir une amende plus élevée. Et l'amende est possible en dehors du passage clouté sauf si il en existait un à moins de 50 mètres.
il y a 4 mois
Je demande cela car sur mon avis de contravention, on me donne un numero de rue ou il n y a pas de passage piéton, par contre 4 numero de rue plus loin, il y a en effet un passage pieton ( - de 50m). Donc si je comprend bien mon pv est contestable soit grace à l article pour l'Article R. 412-37 du code de la route, ou également pour mauvaise adresse de l'infraction.
Vous me conseillez de le contester? merci
il y a 4 mois
Le refus de priorité peut être caractérisé même si il n'existe pas de passage piéton.
il y a 4 mois
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