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Demande d'aps - titre de séjour expiré

Sujet (Cloturé) initié par SarraBAil y a 4 mois - 1354 vues

Bonjour,

Je suis étudiante tunisienne en France et je suis dans une situation très urgente.

Mon titre de séjour étudiant a expiré le 28 avril 2026. Je n'ai récupéré ma carte de séjour auprès de la préfecture de Paris que très tardivement, début avril 2026, alors qu'elle expirait quelques semaines après. À cause de ce retard, je n'ai pu envoyer ma première demande d'APS fin d'études que le 20 avril 2026, par voie postale, à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Mon dossier a donc été envoyé avant l'expiration de mon titre mais je n'ai aucun signe de la préfecture ils ne répondent pas ni aux mails ni au téléphone.

Aujourd'hui, mon titre est expiré et mon employeur a interrompu mon contrat car je n'ai pas encore reçu de récépissé ni de document officiel de la préfecture. Je me retrouve sans travail et sans document provisoire.

Je voudrais savoir :

1. Que puis-je faire en urgence si la préfecture ne répond pas et que je perds mon emploi à cause de l'absence de document provisoire ?
2. Si j'obtiens un récépissé, est-ce que je peux travailler en France et voyager hors de France et revenir avec, ou faut-il attendre l'APS finale ?

Merci d'avance pour votre aide, ma situation est urgente.

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente, mais vous avez encore des leviers à condition d'agir rapidement.

D'abord, point essentiel. Vous avez déposé votre demande avant l'expiration de votre titre, ce qui est très important juridiquement. Cela signifie que votre démarche est régulière, même si vous n'avez pas encore de réponse.

Cependant, en pratique, sans récépissé, vous êtes bloquée pour travailler, ce que votre employeur applique à juste titre.

Vous devez forcer une réponse de la préfecture par des démarches formelles.

Adressez immédiatement un courrier recommandé à la préfecture en indiquant la date d'envoi de votre demande, l'urgence de votre situation et la suspension de votre contrat de travail. Demandez expressément la délivrance d'un récépissé.

En parallèle, vous pouvez vous présenter sur place si cela est possible avec les justificatifs de votre démarche, votre ancien titre de séjour et votre contrat de travail.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif en référé pour obtenir la délivrance d'un récépissé en urgence si la situation reste bloquée. Cette procédure est rapide mais nécessite un dossier solide.

Si vous obtenez un récépissé, il faut vérifier ce qui est indiqué dessus. Certains récépissés autorisent le travail, d'autres non. Dans le cadre d'une demande d'APS, il est fréquent que le récépissé permette de travailler, mais cela dépend de la mention inscrite.

Concernant les voyages, il est fortement déconseillé de quitter le territoire avec un simple récépissé, car le retour en France peut être refusé.

Vous n'êtes pas en faute mais votre situation est administrativement fragile. Votre priorité est donc d'obtenir un document provisoire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

il y a 4 mois

SarraBA

Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je précise que j'ai déjà envoyé un courrier recommandé à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour demander l'enregistrement urgent de ma demande d'APS et la délivrance d'un récépissé ou d'un document provisoire. J'ai également envoyé des mails avec les justificatifs nécessaires.

Je vais essayer de me présenter directement sur place avec tous les documents, même si je crains de ne pas pouvoir entrer sans rendez-vous.

En parallèle, je souhaite préparer une procédure sur Télérecours citoyens si la préfecture ne répond toujours pas.

Selon vous, quelle procédure serait la plus adaptée dans mon cas : un référé-liberté ou un référé mesures utiles ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,

il y a 4 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Votre démarche est très sérieuse et vous êtes sur la bonne voie.

Dans votre situation, le choix de la procédure est déterminant.

Le référé liberté est une procédure très rapide, mais il est réservé à des atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale. Les juridictions sont assez strictes dans son utilisation. Dans votre cas, même si la situation est urgente, il est souvent difficile de faire reconnaître une telle atteinte uniquement sur l'absence de récépissé.

En revanche, le référé mesures utiles est beaucoup plus adapté.

C'est précisément la procédure utilisée dans ce type de situation pour contraindre la préfecture à délivrer un récépissé ou à enregistrer une demande. Elle est plus souple et mieux calibrée pour les blocages administratifs comme le vôtre.

C'est donc clairement cette voie que je vous recommande.

Pour maximiser vos chances, votre dossier doit être très concret et bien argumenté.

Vous devez insister sur plusieurs éléments.

Le fait que votre demande a été envoyée avant l'expiration de votre titre, ce qui est essentiel.

L'urgence réelle, notamment la suspension de votre contrat de travail.

Vos démarches répétées restées sans réponse.

L'absence de toute contestation sur votre situation administrative.

L'objectif est de démontrer que vous êtes dans une situation régulière en cours d'instruction et que l'administration bloque sans justification.

En pratique, vous demanderez au juge d'ordonner à la préfecture de vous délivrer un récépissé dans un délai très court.

Dernier point important.

Même si vous saisissez le tribunal, continuez en parallèle vos démarches auprès de la préfecture, y compris un déplacement sur place si possible. Cela renforce votre dossier en montrant votre bonne foi.

En résumé, dans votre cas, le référé mesures utiles est la procédure la plus pertinente et la plus efficace.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Au regard de ce que vous indiquez, le référé mesures utiles paraît, en principe, le plus approprié si votre objectif premier est d'obtenir l'enregistrement effectif de votre demande d'APS et la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation provisoire.

Le référé-liberté est plus exigeant. Il faut démontrer non seulement l'urgence, mais aussi une atteinte grave à une liberté fondamentale. Le juge administratif l'accueille plus difficilement lorsque le litige porte principalement sur un blocage de rendez-vous ou d'enregistrement, sauf circonstances particulièrement graves et immédiatement établies.

Sur Télérecours citoyens, joignez un récit chronologique très clair, sans excès, avec toutes les pièces numérotées. Le juge doit comprendre rapidement que vous avez accompli les démarches nécessaires, que le blocage vient de l'administration, et que l'absence de réponse vous expose à des conséquences graves.

il y a 4 mois

SarraBA

Merci, vous votre réactivité.
Belle journée

il y a 4 mois

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour @SarraBA

Votre situation doit être traitée sous l'angle de l'urgence administrative. Vous indiquez avoir envoyé votre demande avant l'expiration de votre titre, ce qui est un élément essentiel : il faut en conserver la preuve, notamment l'accusé postal, la copie intégrale du dossier et tout échange avec la préfecture.

En principe, le dépôt d'une demande de titre ou d'autorisation provisoire doit permettre la délivrance d'un document provisoire lorsque le dossier est enregistré. L'article R. 431-12 du CESEDA prévoit la remise d'un récépissé lorsque l'étranger a déposé une demande complète de titre de séjour. Par ailleurs, l'article L. 521-3 du Code de justice administrative permet de saisir le juge administratif en urgence afin d'obtenir une mesure utile, notamment lorsque l'administration ne permet pas matériellement l'enregistrement ou le suivi d'une demande.

La priorité est de démontrer que vous n'êtes pas restée inactive et que la rupture de droits provient de l'absence de réponse de la préfecture. Il faut donc réunir l'envoi postal, la preuve de réception, les mails, les captures d'écran, la copie du titre expiré, le contrat de travail et, surtout, tout écrit de l'employeur indiquant que le contrat est interrompu faute de document provisoire.

Sur le travail, tout dépendra du document qui vous sera remis. Un récépissé peut autoriser à travailler, mais cela doit ressortir de sa mention ou du régime applicable au titre sollicité. La carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » permet en principe de travailler pendant sa validité ; il conviendra donc de vérifier attentivement la mention portée sur le récépissé ou l'attestation délivrée.

Sur le voyage, il faut être très prudente. Quitter la France avec un titre expiré et sans document permettant clairement le retour peut créer une difficulté sérieuse aux frontières. Un simple récépissé ne doit pas être considéré, par prudence, comme équivalent à l'APS finale pour voyager, sauf confirmation expresse de la préfecture ou document permettant clairement le retour.

Adressez immédiatement une mise en demeure à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, avec copie à la préfecture compétente, en demandant l'enregistrement de votre demande, la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation, et en joignant la preuve de l'impact sur votre emploi.

En parallèle, sollicitez votre employeur afin qu'il vous remette un écrit indiquant que la suspension ou l'interruption du contrat est uniquement liée à l'absence de document préfectoral. Cet élément renforcera fortement l'urgence.

En l'absence de réponse rapide, il faut envisager un référé mesures utiles devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, pour demander au juge d'enjoindre à la préfecture d'enregistrer votre dossier et de vous délivrer un document provisoire. Évitez enfin tout voyage hors de France tant que vous n'avez pas un document clair vous permettant de revenir sans difficulté.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

il y a 4 mois

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