Demande d'aps - titre de séjour expiré

Sujet initié par SarraBA, il y a 16 heures - 492 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement fréquente, mais vous avez encore des leviers à condition d'agir rapidement.

D'abord, point essentiel. Vous avez déposé votre demande avant l'expiration de votre titre, ce qui est très important juridiquement. Cela signifie que votre démarche est régulière, même si vous n'avez pas encore de réponse.

Cependant, en pratique, sans récépissé, vous êtes bloquée pour travailler, ce que votre employeur applique à juste titre.

Vous devez forcer une réponse de la préfecture par des démarches formelles.

Adressez immédiatement un courrier recommandé à la préfecture en indiquant la date d'envoi de votre demande, l'urgence de votre situation et la suspension de votre contrat de travail. Demandez expressément la délivrance d'un récépissé.

En parallèle, vous pouvez vous présenter sur place si cela est possible avec les justificatifs de votre démarche, votre ancien titre de séjour et votre contrat de travail.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif en référé pour obtenir la délivrance d'un récépissé en urgence si la situation reste bloquée. Cette procédure est rapide mais nécessite un dossier solide.

Si vous obtenez un récépissé, il faut vérifier ce qui est indiqué dessus. Certains récépissés autorisent le travail, d'autres non. Dans le cadre d'une demande d'APS, il est fréquent que le récépissé permette de travailler, mais cela dépend de la mention inscrite.

Concernant les voyages, il est fortement déconseillé de quitter le territoire avec un simple récépissé, car le retour en France peut être refusé.

Vous n'êtes pas en faute mais votre situation est administrativement fragile. Votre priorité est donc d'obtenir un document provisoire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Bonjour @SarraBA

Votre situation doit être traitée sous l'angle de l'urgence administrative. Vous indiquez avoir envoyé votre demande avant l'expiration de votre titre, ce qui est un élément essentiel : il faut en conserver la preuve, notamment l'accusé postal, la copie intégrale du dossier et tout échange avec la préfecture.

En principe, le dépôt d'une demande de titre ou d'autorisation provisoire doit permettre la délivrance d'un document provisoire lorsque le dossier est enregistré. L'article R. 431-12 du CESEDA prévoit la remise d'un récépissé lorsque l'étranger a déposé une demande complète de titre de séjour. Par ailleurs, l'article L. 521-3 du Code de justice administrative permet de saisir le juge administratif en urgence afin d'obtenir une mesure utile, notamment lorsque l'administration ne permet pas matériellement l'enregistrement ou le suivi d'une demande.

La priorité est de démontrer que vous n'êtes pas restée inactive et que la rupture de droits provient de l'absence de réponse de la préfecture. Il faut donc réunir l'envoi postal, la preuve de réception, les mails, les captures d'écran, la copie du titre expiré, le contrat de travail et, surtout, tout écrit de l'employeur indiquant que le contrat est interrompu faute de document provisoire.

Sur le travail, tout dépendra du document qui vous sera remis. Un récépissé peut autoriser à travailler, mais cela doit ressortir de sa mention ou du régime applicable au titre sollicité. La carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » permet en principe de travailler pendant sa validité ; il conviendra donc de vérifier attentivement la mention portée sur le récépissé ou l'attestation délivrée.

Sur le voyage, il faut être très prudente. Quitter la France avec un titre expiré et sans document permettant clairement le retour peut créer une difficulté sérieuse aux frontières. Un simple récépissé ne doit pas être considéré, par prudence, comme équivalent à l'APS finale pour voyager, sauf confirmation expresse de la préfecture ou document permettant clairement le retour.

Adressez immédiatement une mise en demeure à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, avec copie à la préfecture compétente, en demandant l'enregistrement de votre demande, la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation, et en joignant la preuve de l'impact sur votre emploi.

En parallèle, sollicitez votre employeur afin qu'il vous remette un écrit indiquant que la suspension ou l'interruption du contrat est uniquement liée à l'absence de document préfectoral. Cet élément renforcera fortement l'urgence.

En l'absence de réponse rapide, il faut envisager un référé mesures utiles devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, pour demander au juge d'enjoindre à la préfecture d'enregistrer votre dossier et de vous délivrer un document provisoire. Évitez enfin tout voyage hors de France tant que vous n'avez pas un document clair vous permettant de revenir sans difficulté.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.