Aprés un changement de statut étudiant à salarié

Sujet initié par MOHA, il y a 11 heures - 321 vues

Bonjour @MOHA

Le changement de statut d'étudiant à salarié permet, lorsqu'il est accepté, d'obtenir un droit au séjour fondé sur l'activité professionnelle. Pour la carte de séjour portant la mention salarié, l'article L. 421-1 du CESEDA vise l'étranger qui exerce une activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail.

Toutefois, la perte du contrat ne signifie pas nécessairement que tout droit au séjour disparaît immédiatement. En cas de perte involontaire d'emploi, l'article R. 421-2 du CESEDA prévoit que l'étranger titulaire d'une carte de séjour salarié doit produire les justificatifs relatifs à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au chômage.

Points de vigilance

Il faut distinguer votre situation actuelle et le renouvellement futur. Tant que votre récépissé est valable, vous êtes en principe couvert par ce document, selon les mentions qui y figurent, notamment s'il autorise le travail.

En revanche, au moment de la délivrance du titre ou de son renouvellement, la préfecture peut demander des justificatifs actualisés : contrat, bulletins de salaire, attestation employeur, inscription à France Travail, attestation de fin de contrat et droits éventuels à l'allocation chômage.

Le fait que le CDD n'ait pas été renouvelé peut être analysé comme une perte involontaire d'emploi, ce qui est évidemment différent d'une démission. Il faut donc éviter de laisser le dossier sans explication, car la préfecture pourrait considérer, à tort ou à raison, que la condition professionnelle n'est plus remplie.

Conservez votre récépissé, votre ancien contrat, vos bulletins de salaire, l'attestation employeur, le certificat de travail et tout document prouvant que le contrat a pris fin à l'initiative de l'employeur ou par arrivée normale du terme du CDD.

Inscrivez-vous rapidement à France Travail si vous y avez droit, et recherchez activement un nouvel emploi. Toute promesse d'embauche, nouveau contrat ou preuve de démarches renforcera votre dossier.

Enfin, informez la préfecture avec prudence et par écrit, en expliquant que le changement de statut a été validé, que le CDD est arrivé à son terme sans renouvellement, et que vous sollicitez la poursuite de l'instruction ou le renouvellement en qualité de salarié involontairement privé d'emploi. Il est fortement conseillé de ne pas attendre l'expiration du récépissé pour régulariser cette situation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Votre situation est importante, car elle touche directement à votre droit au séjour.

Après un changement de statut étudiant vers salarié, votre droit au séjour est lié à votre activité professionnelle. Le récépissé de 6 mois que vous avez reçu correspond généralement à une période transitoire dans l'attente de la délivrance du titre de séjour.

Le point clé dans votre cas est la fin du CDD.

Si votre contrat n'est pas renouvelé, vous perdez en principe la condition principale qui justifiait votre titre de séjour "salarié". Cela peut donc fragiliser votre situation.

Cependant, tout n'est pas automatiquement perdu.

Si votre titre de séjour est encore en cours de validité ou en fabrication, vous pouvez continuer à chercher un nouvel emploi. Si vous retrouvez rapidement un contrat, vous pourrez informer la préfecture et maintenir votre statut.

En revanche, si vous n'avez plus d'emploi et qu'aucun nouveau contrat n'est présenté, la préfecture peut refuser le renouvellement de votre titre de séjour.

Dans certaines situations, il est possible de demander un changement de statut ou une régularisation sur un autre fondement, mais cela dépend de votre situation personnelle.

Concernant le récépissé, regardez bien s'il autorise le travail. Tant qu'il est valable, vous pouvez en principe travailler si cette mention y figure.

En résumé, votre situation dépend désormais de votre capacité à retrouver un emploi rapidement. Sans contrat, votre statut salarié devient fragile.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Et si, j'ai trouvé un nouvel contrat qui n'a aucune liens avec ma formation professionnelle. Ça peut passer ?