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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Refus changement de statut vpf (pacs) – recours utile ?pratiques préfectorales?
Sujet initié par Julie, il y a 6 heures - 209 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos avis concernant la situation de ma partenaire étrangère.
Elle est actuellement en France avec un titre de séjour étudiant valide jusqu'à fin septembre 2026. Nous avons déposé une demande de changement de statut vers un titre "vie privée et familiale" (PACS avec une Française) auprès de la préfecture de Tarbes (65).
La demande a été refusée au motif d'une présence en France jugée trop récente (2 ans et demi), sans remise en cause de la réalité de la relation ni de la vie commune, et sans OQTF.

Éléments de contexte :
•PACS depuis 6 mois
•Vie commune prouvée depuis 2 ans (factures, attestations, déplacements communs, etc.)
•Parcours régulier en France
•Projet d'insertion professionnelle en cours

Nous nous interrogeons sur la suite à donner :

1.Un recours gracieux a-t-il un réel intérêt dans ce type de situation, ou vaut-il mieux envisager directement un recours contentieux ? Quelles sont, selon vous, les chances de succès compte tenu d'un refus fondé uniquement sur la durée de présence ?

2.Avez-vous des retours sur les « seuils » pratiqués en préfecture, même s'ils ne sont pas prévus par les textes, concernant ce type de demande : durée de présence en France, ancienneté du PACS, durée de vie commune, etc. ?

3.Dans la perspective d'une nouvelle demande ultérieure, quels seraient selon vous les éléments prioritaires à renforcer pour maximiser les chances d'obtention ?

L'objectif est de déterminer s'il est pertinent de contester la décision et d'avoir davantage d'informations avant de redéposer une demande plus tard.

Je vous remercie par avance pour vos retours.

Julie
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,
Un recours qu'il soit gracieux ou contentieux est largement inutile, car il faut attendre d'avoir au moins une année de vie commune après la conclusion d'un PACS avant de demander une carte de séjour où un changement de statut.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Julie
Merci pour votre réponse rapide
il y a 5 heures
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Bonjour,

Votre situation est assez classique en pratique, et votre analyse est déjà très pertinente.

Sur le motif de refus.

Le critère de « présence trop récente » n'est pas prévu explicitement par les textes, mais il est fréquemment utilisé par les préfectures dans l'appréciation globale de la vie privée et familiale. Il s'agit d'une appréciation discrétionnaire, ce qui rend les recours possibles, mais pas toujours simples.

Sur le recours gracieux.

Il a un intérêt limité dans ce type de dossier.

En pratique, la préfecture revient rarement sur sa position sauf élément nouveau. Si vous n'apportez pas d'éléments complémentaires significatifs, les chances de succès sont faibles.

Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, peut être envisagé, mais il faut être lucide.

Le juge va vérifier si la décision porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale. Avec deux ans et demi de présence, un PACS récent et une vie commune de deux ans, le dossier est sérieux, mais pas encore dans les situations les plus protectrices.

Donc les chances existent, mais restent modérées.

Sur les « seuils » en pratique.

Même s'ils ne sont pas écrits, certaines tendances se dégagent.

Les préfectures attendent souvent :

une présence en France plus longue, souvent autour de 3 à 5 ans
une vie commune stable et ancienne
un PACS ou une relation durable dans le temps

Dans votre cas, vous êtes proche de ces seuils, mais encore un peu en dessous selon la pratique de nombreuses préfectures.

Sur la stratégie.

Deux options sont possibles.

Soit contester la décision, en mettant en avant la stabilité de votre relation, l'absence de trouble à l'ordre public et l'intégration. Cela peut se défendre, surtout en l'absence d'OQTF.

Soit privilégier une nouvelle demande dans quelques mois, en renforçant votre dossier.

Sur les éléments à renforcer.

Il faut consolider tout ce qui démontre une vie commune réelle et stable.

Ancienneté du PACS
preuves continues de cohabitation
éléments d'intégration professionnelle
stabilité des ressources
inscription dans la durée du projet de vie

En résumé, le recours est possible mais avec des chances mesurées. Une stratégie consistant à attendre et renforcer le dossier peut parfois être plus efficace, surtout si la situation continue de se stabiliser.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Julie
Merci beaucoup pour la précision et la rapidité de votre réponse !
il y a 5 heures
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