La préfecture ne répond pas à ma demande de titre de séjour, que faire ?
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Lorsqu'un ressortissant étranger dépose une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement de titre, il n'est pas rare que de longs mois s'écoulent avant d'obtenir une réponse de l'administration.
Dans l'attente de la délivrance - ou pas - du titre de séjour sollicité, l'intéressé multiplie les rendez-vous en préfecture afin de renouveler son récépissé dès que celui-ci arrive à expiration.
Cette situation dans laquelle est placée l'étranger peut s'avérer particulièrement inconfortable notamment lorsque la personne concernée exerce une activité professionnelle ou lorsqu'elle souhaite prétendre au bénéfice d'aides sociales et doit ainsi présenter un titre de séjour en cours de validité.
Il convient donc de rappeler certaines règles propres au Droit des étrangers afin de savoir quand et comment agir lorsqu'une personne est confrontée à cette situation.
Le délai de traitement d'une demande de titre de séjour
Il est évident que l'Administration réceptionne chaque jour une quantité conséquente de demande de titre de séjour et de renouvellement de titre. Etant contrainte de s'assurer, pour chacune des demandes présentées, que toutes les conditions nécessaires à la délivrance ou au renouvellement du titre sont satisfaites avant d'apporter une réponse favorable ou pas à la personne concernée, les délais de traitement s'en trouvent allongés.
Pour autant, cette circonstance ne permet pas à la préfecture de se soustraire au délai de traitement fixé par l'article R. 432-2 du CESEDA. Cet article prévoit qu'à défaut de réponse de la préfecture dans un délai de 4 mois, une décision de rejet implicite de la demande née.
Ainsi, si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour, l'on considère que votre demande a été implicitement rejetée ce qui vous permet d'entamer les démarches nécessaires pour contester ce refus.
En pratique, l'enclenchement d'une procédure contre la préfecture a, souvent, pour effet d'accélérer le traitement de la demande.
Que faire à l'issue des 4 mois sans réponse ?
Dans un premier temps, il convient d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture destinataire de la demande de titre de séjour. Ce courrier a davantage de chances d'être traité s'il est rédigé et signé par un avocat compétent en la matière.
Il s'agira dans ce courrier de demander la communication des motifs du rejet implicite de la demande de titre. La préfecture dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour faire connaître les raisons du refus implicite de cette demande de titre.
Trois scénarios sont donc possibles :
- La préfecture ne répondra pas au courrier et vous adressera directement, avant l'écoulement du délai de 2 mois, une convocation vous indiquant que votre titre de séjour est finalement prêt et vous invitera à la récupérer dans ses locaux ;
- La préfecture répondra et confirmera expressément le refus de votre demande ;
- La préfecture n'apportera aucune réponse dans le délai de 2 mois.
Si vous vous trouvez dans l'un des deux derniers scénarios, il est utile, dans un second temps, de prendre contact avec un avocat compétent en Droit des étrangers afin d'étudier votre situation ainsi que les différentes options de recours qui s'offrent à vous.
Le choix de votre avocat est libre et certains avocats traitent ces recours sur l'ensemble du territoire français.
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