Faillite personnelle et saisie de la maison personnelle.

Sujet initié par Sylvie, il y a 12 heures - 191 vues

Bonjour @Sylvie

Oui, ce que le notaire vous a indiqué peut correspondre à une véritable piste juridique. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun conserve en principe son patrimoine propre. Si vous avez payé seule une part importante d'un prêt immobilier contracté aux deux noms, alors que votre ex-mari aurait dû en supporter une partie, vous pouvez disposer d'une créance contre lui.

Cette créance peut notamment être recherchée sur le fondement de l'article 1536 du Code civil, relatif à la séparation de biens, et de l'article 1303 du Code civil, relatif à l'enrichissement injustifié, selon les circonstances exactes. Il faudra toutefois vérifier ce qui a déjà été réglé lors du divorce, de la liquidation du régime matrimonial ou de la vente forcée de la maison.

Le point central sera la preuve : il faudra produire les relevés bancaires montrant que vous avez payé les échéances, l'offre de prêt, l'acte d'achat, le contrat de mariage, le jugement de divorce, les documents de liquidation judiciaire et le sort du prix de vente de la maison.

Attention également aux délais de prescription. Le fait que votre ex-mari soit désormais solvable ne suffit pas à lui seul : il faut vérifier si votre créance est encore juridiquement exigible et si elle n'a pas déjà été tranchée ou absorbée par une précédente procédure.

Le tribunal compétent sera en principe le tribunal judiciaire, notamment s'il s'agit d'une créance entre ex-époux ou d'une difficulté liée à la liquidation du régime matrimonial.

Avant toute action, faites reprendre le dossier par un avocat avec les pièces bancaires et notariales, car il faudra chiffrer précisément ce que vous avez payé au-delà de votre part normale.

Enfin, si la créance est établie et non prescrite, une assignation pourra être envisagée contre votre ex-mari afin d'obtenir sa condamnation au remboursement de la somme due, éventuellement avec intérêts.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.