Changement de statut – autorisation de travail et titre de séjour vie privée et

Sujet (Cloturé) initié par Kadiail y a 4 mois - 960 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des éclaircissements sur ma situation administrative et professionnelle.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "passeport talent – famille", arrivant à expiration dans un mois.

Mon conjoint, titulaire d'un passeport talent, a récemment engagé un changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale" et est actuellement en possession d'un récépissé. De ce fait, je ne peux plus renouveler mon propre titre en tant que "passeport talent – famille".

J'ai donc déposé une demande de changement de statut par voie postale auprès de la préfecture, en fournissant l'ensemble des pièces justificatives demandées, à l'exception de l'autorisation de travail.

En retour, l'administration m'indique que mon dossier est incomplet et me demande de transmettre une autorisation de travail accompagnée de mon contrat, en précisant qu'à défaut de réponse dans un délai de 15 jours, mon dossier sera classé sans suite.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

Dans le cadre d'une demande de titre de séjour "vie privée et familiale", l'administration peut-elle exiger une autorisation de travail ?
Mon employeur peut-il refuser d'effectuer une demande d'autorisation de travail, sachant que je travaille dans cette entreprise depuis environ 2 ans et demi (initialement sans autorisation requise du fait de mon statut "passeport talent – famille") ?
Sur mon compte ANEF, une option apparaît pour une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint au titre du regroupement familial. Or, je suis entrée en France en tant que membre de famille d'un titulaire d'un passeport talent, et non dans le cadre du regroupement familial. Cette option est-elle adaptée à ma situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Merci de vos réponses

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2 réponses

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Kadia

la réponse est trés claire et bien expliquée .je vous remecie

il y a 4 mois

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour @Kadia

En principe, la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorise son titulaire à travailler. C'est notamment ce que rappelle l'administration : l'employeur n'a pas à solliciter d'autorisation de travail lorsque l'étranger est titulaire d'un tel titre.

À l'inverse, lorsqu'une personne sollicite un titre l'autorisant au séjour pour un motif professionnel, l'administration peut exiger une autorisation de travail. Le principe résulte notamment de l'article R. 5221-2 du Code du travail, qui liste les titres permettant de travailler sans autorisation spécifique, ainsi que des dispositions du CESEDA relatives aux titres de séjour.

Votre difficulté tient donc au fondement exact de votre demande : si vous demandez réellement un titre « vie privée et familiale » en qualité de conjoint, l'exigence d'une autorisation de travail paraît discutable. Si, en revanche, la préfecture requalifie votre demande comme une admission au séjour par le travail, elle peut vous réclamer des pièces professionnelles.

Il ne faut surtout pas laisser passer le délai de 15 jours sans réponse. Même si vous contestez la pièce demandée, il faut répondre par écrit, dans le délai, en expliquant que votre demande porte sur un droit au séjour au titre de votre vie privée et familiale, et non sur un titre salarié.

Votre employeur peut techniquement refuser de déposer une demande d'autorisation de travail, mais cette position peut vous placer en difficulté si la préfecture maintient sa demande. Il faut donc lui expliquer que vous travaillez déjà depuis environ deux ans et demi sous couvert d'un titre qui vous autorisait à travailler, et que la demande préfectorale vise à éviter une rupture de droits.

Quant à l'option ANEF « conjoint au titre du regroupement familial », elle doit être utilisée avec prudence. Si vous n'êtes pas entrée en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, cette catégorie risque de ne pas correspondre exactement à votre situation.

3 Conseils applicables

Répondez immédiatement à la préfecture par courrier recommandé et, si possible, par mail, en joignant votre contrat de travail, votre ancien titre « passeport talent – famille », le récépissé de votre conjoint et une note explicative indiquant que vous sollicitez un titre « vie privée et familiale ».

Demandez à la préfecture de préciser le fondement légal de l'exigence d'autorisation de travail, dès lors que la carte sollicitée est censée autoriser son titulaire à travailler. Cette demande permet de contester utilement le caractère incomplet du dossier, sans rester silencieuse.

Enfin, si la préfecture classe le dossier sans suite ou si votre titre expire sans récépissé, il faudra envisager un recours ou un référé devant le tribunal administratif, notamment afin d'obtenir l'enregistrement de votre demande et la délivrance d'un document provisoire. Compte tenu du délai d'un mois, il serait prudent de vous faire assister rapidement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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