Oqtf confirmée ta + faute avocate reconnue + métier en tension + associé 50% —

Sujet (Cloturé) initié par Saoil y a 5 mois - 809 vues

Bonjour,
Je cherche des conseils sur la situation suivante :
Un ressortissant étranger est présent en France depuis 2016 de manière continue et régulière (visa étudiant, puis carte commerçant obtenue en 2022). Il est titulaire de plusieurs diplômes obtenus en France (DEUG, Licence, Master).
En 2024, lors du renouvellement de son titre, une OQTF lui a été notifiée. Son avocate mandatée pour le recours devant le tribunal administratif n'a pas informé la juridiction du maintien de la requête au fond, entraînant un désistement d'office. Le Barreau de Paris a officiellement reconnu cette faute et enjoint l'avocate de déclarer un sinistre auprès de son assureur RCP.
Il est actuellement salarié en CDI dans un métier en tension (fibre optique), mais détient également 50% des parts de la société qui l'emploie.
Par ailleurs, une condamnation à une amende de 3 000 € (TC, 2023, intégralement réglée) figure encore au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Une requête en relèvement a été déposée.
Questions :
La faute établie de l'avocate permet-elle une réouverture de la procédure au TA ou un réexamen préfectoral ?
Le statut d'associé à 50% fragilise-t-il la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ?
Quelle stratégie globale recommandez-vous ?
Merci d'avance.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

La faute de l'avocate reconnue par l'Ordre, consistant en un défaut de diligence ayant conduit à un désistement d'office, n'entraîne pas automatiquement la réouverture de la procédure devant le tribunal administratif. En principe, une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être remise en cause que dans des cas limités. Toutefois, une telle faute peut, dans certaines circonstances, fonder une demande spécifique tendant à faire valoir une atteinte au droit à un recours effectif, mais cela reste encadré et n'ouvre pas systématiquement droit à un réexamen du litige au fond. En revanche, cet élément peut être utilement invoqué dans le cadre d'une nouvelle démarche administrative, notamment pour solliciter un réexamen de la situation par la préfecture, en mettant en avant les circonstances ayant privé l'intéressé d'un examen juridictionnel effectif.

S'agissant du fait d'être salarié en CDI dans un métier en tension tout en détenant 50 % des parts de la société employeuse, cela peut susciter une attention particulière de l'administration. En effet, la qualité d'associé significatif peut interroger sur la réalité du lien de subordination caractérisant le statut de salarié. Cela ne rend pas la demande irrecevable, mais peut fragiliser l'analyse du dossier si la relation de travail n'apparaît pas clairement distincte de la qualité d'associé.

Enfin, la présence d'une condamnation inscrite au bulletin n°2, même réglée, peut être prise en compte dans l'appréciation de la situation administrative, notamment au regard du respect de l'ordre public. La requête en relèvement est donc un élément pertinent, mais tant qu'elle n'a pas abouti, cette mention demeure opposable.

Dans ce contexte, la stratégie consiste à présenter un dossier global cohérent mettant en avant la stabilité de la présence en France, le parcours académique, l'insertion professionnelle, ainsi que les circonstances particulières liées à la procédure antérieure. L'ensemble de ces éléments sera apprécié de manière globale par l'administration.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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