Merci pour votre réponse.
A ce jour son dossier de sur-endettement est terminer car date de 2018.
Il a arrêté de payer pour une seule raison, car il a fait une demande de prêt pour l'achat d'une maison.
Ce qui veut qu'a ce jour il est solvable.
Ma demande auprès du civil peut elle abboutir dans mon sens ?
Je ne y habitait pas du tout car je vivais car un autre logement avec ma fille.
Merci pour votre réponse.
Mme Annick Cottaz
Votre précision est importante et change en partie l'analyse, notamment sur vos possibilités d'action.
D'abord, il faut rappeler un principe essentiel : si vous étiez co-titulaire du bail, vous êtes juridiquement tenue solidairement de la dette locative, même si vous n'habitiez plus les lieux. Le fait de ne plus occuper le logement ne suffit pas à vous libérer, sauf si vous avez donné congé régulièrement et que votre désolidarisation a pris effet.
Cela étant posé, cela ne signifie pas que vous devez supporter définitivement la dette seule.
Si vous êtes amenée à payer tout ou partie des 18 000 €, vous disposez d'un recours contre votre ex-conjoint, que l'on appelle une action entre co-débiteurs solidaires. Concrètement, vous pouvez demander qu'il vous rembourse sa part, voire la totalité selon les circonstances.
Dans votre cas, plusieurs éléments jouent en votre faveur :
-il a reconnu la dette en payant pendant des années,
-il a bénéficié d'un plan de surendettement,
-et surtout, vous indiquez aujourd'hui qu'il est redevenu solvable (projet d'achat immobilier).
- Dans ces conditions, oui, votre action au civil a des chances d'aboutir, à condition d'être bien fondée et étayée.
Attention toutefois à deux points importants :
D'une part, le juge peut considérer que chacun doit supporter une part de la dette (souvent 50/50), sauf à démontrer que la dette est principalement imputable à votre ex (par exemple s'il est resté seul dans le logement).
D'autre part, il faudra vérifier la prescription et les éventuelles décisions déjà rendues, car cela peut influencer votre action.
Sur le plan pratique, vous pouvez :
-soit attendre de payer et ensuite agir contre lui,
-soit, si vous êtes déjà poursuivie, engager rapidement une action pour faire reconnaître sa responsabilité et organiser un recours contre lui.
Enfin, le fait qu'il cherche à acheter un bien est un élément intéressant : cela peut permettre, en cas de condamnation, d'envisager des mesures de recouvrement (saisie, etc.).
En résumé, même si vous êtes tenue vis-à-vis du bailleur, vous avez une réelle possibilité d'obtenir remboursement de votre ex-conjoint devant le juge civil, surtout s'il est aujourd'hui solvable.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
