Abus de confiance

Sujet initié par mimi, il y a 16 heures - 314 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente en matière de bail, et il est important de bien distinguer les aspects civils et pénaux.

Si vous étiez tous les deux titulaires du bail, vous êtes en principe tenus solidairement du paiement des loyers et des dettes locatives, sauf clause contraire ou congé régulier de votre part ayant mis fin à votre engagement. Cela signifie que le bailleur (ou le commissaire de justice) peut se retourner contre vous pour la totalité de la dette, même si votre ancien conjoint était censé payer.

Le fait que votre ex-compagnon ait déposé un dossier de surendettement accepté explique que les poursuites soient suspendues ou réaménagées à son égard, mais cela ne vous protège pas automatiquement. La dette subsiste, et le créancier peut légitimement se tourner vers vous pour obtenir le paiement.

Sur le plan pénal, la qualification d'abus de confiance n'est pas adaptée à votre situation. Il ne s'agit pas d'un détournement de fonds qui vous auraient été confiés, mais d'un non-paiement d'une dette. En conséquence, déposer plainte sur ce fondement a très peu de chances d'aboutir.

En revanche, vous disposez de recours sur le plan civil.

Vous pouvez, si vous êtes contrainte de payer tout ou partie de la dette, engager ensuite une action contre votre ex-conjoint pour récupérer sa part (ce que l'on appelle un recours entre codébiteurs solidaires). Cela suppose toutefois qu'il soit solvable, ce qui peut être compliqué s'il est en situation de surendettement.

Il est également important de vérifier plusieurs points :

-si vous étiez toujours juridiquement sur le bail au moment où la dette s'est constituée,
-si vous avez donné congé régulièrement,
-et si certaines sommes ne seraient pas prescrites (la prescription est en principe de 3 ans pour les loyers, mais peut être interrompue par des actes).

Enfin, vous pouvez tenter de négocier avec le commissaire de justice un échéancier adapté à votre situation, afin d'éviter des mesures d'exécution plus contraignantes.

En résumé, vous ne pouvez pas utilement agir pour abus de confiance, mais vous pouvez contester ou vérifier la dette, négocier son paiement, et éventuellement vous retourner contre votre ex-conjoint si vous êtes amenée à payer.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @mimi

Si vous êtes restée titulaire du bail, le bailleur peut en principe vous réclamer les loyers, charges ou indemnités impayés, même si, dans les faits, c'est le père de votre fille qui occupait le logement ou devait régler la dette. Tout dépend toutefois du bail signé, de la date de votre départ, d'un éventuel congé donné, et de la clause de solidarité.

En présence de colocataires ou cotitulaires du bail, l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre notamment la solidarité locative et ses effets après le départ d'un locataire. Par ailleurs, la prescription des actions liées au bail d'habitation doit être vérifiée au regard de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit en principe un délai de trois ans pour les actions dérivant du contrat de bail.

Points de vigilance

La plainte pour abus de confiance n'est pas forcément la voie la plus adaptée. L'abus de confiance, prévu par l'article 314-1 du Code pénal, suppose qu'une personne ait détourné un bien ou des fonds qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé. Le simple fait qu'il ait cessé de payer une dette locative commune ou solidaire ne suffit pas nécessairement à caractériser cette infraction.

En revanche, il faut vérifier si vous êtes réellement encore débitrice, si la dette n'est pas prescrite en tout ou partie, si un jugement existe, si le commissaire de justice agit sur la base d'un titre exécutoire, et si le plan de surendettement du père de votre fille a seulement suspendu les poursuites contre lui, sans effacer votre propre engagement éventuel.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement au commissaire de justice la copie du bail, le décompte détaillé de la dette, le jugement ou titre exécutoire, ainsi que l'historique complet des paiements effectués depuis 2018. Il ne faut pas payer sans comprendre précisément la base juridique et le montant réclamé.

Vérifiez ensuite si vous avez donné congé à l'époque, si votre nom figurait encore au bail, et si une clause de solidarité existait. Ces éléments détermineront si le bailleur pouvait encore se retourner contre vous plusieurs années après.

Enfin, si vous devez payer tout ou partie de la dette, vous pourrez envisager un recours civil contre le père de votre fille afin de lui réclamer sa part ou les sommes qu'il s'était engagé à assumer. Mais, sauf élément frauduleux très précis, la plainte pénale pour abus de confiance risque d'être classée sans suite.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'un bail d'habitation, les colocataires ou co‑titulaires signataires sont souvent tenus **solidairement** du paiement des loyers et charges. Cela signifie que, tant que votre congé n'a pas été donné en bonne et due forme et que le bail n'a pas été résilié pour votre part, le bailleur (ou l'huissier) peut se retourner contre vous pour l'intégralité de la dette même si vous n'occupez plus les lieux.

📜 Si votre ex‑conjoint a obtenu un plan de surendettement, cela suspend ou rééchelonne les poursuites à son encontre, mais ne l'exonère pas visà‑vis de ses co‑débiteurs. Vous pouvez, après avoir payé pour éviter les saisies, exercer un **recours en contribution** pour récupérer sa part. Cette action civile est possible mais suppose qu'il soit solvable et peut être longue.

⚠️ Le délit d'**abus de confiance** s'applique lorsqu'une personne détourne des fonds ou un bien qui lui a été confié. En cas de non‑paiement d'une dette locative, il ne s'agit pas d'un détournement mais d'un impayé ; une plainte pénale a donc très peu de chances d'aboutir.

✅ Avant d'engager des démarches, vérifiez si vous étiez toujours inscrite sur le bail au moment où la dette s'est constituée et si certaines sommes ne sont pas prescrites. Vous pouvez négocier un échéancier avec le commissaire de justice et, si besoin, consulter un avocat en droit immobilier pour évaluer vos recours contre votre ex‑compagnon et adapter les mensualités à votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris