Changement

Sujet initié par Lila15, il y a 2 jours - 245 vues

Bonjour @Lila15

Oui, il est en principe possible de modifier la répartition du rattachement des enfants entre les parents, mais tout dépend de ce que vous entendez par « déclarer » : déclaration fiscale, CAF, sécurité sociale, mutuelle ou résidence habituelle des enfants.

Sur le plan fiscal, l'article 194 du Code général des impôts prévoit que les enfants à charge sont pris en compte pour le calcul du quotient familial. En cas de séparation, l'enfant est en principe rattaché au parent chez lequel il réside principalement. En cas de résidence alternée, l'avantage fiscal peut être partagé entre les deux parents.

Il faut également tenir compte de l'article 373-2-9 du Code civil, qui permet de fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents ou en alternance, par accord ou décision du juge aux affaires familiales.

Points de vigilance

Vous ne pouvez pas toujours décider seule de rattacher un enfant au père si cela a une incidence sur les droits de l'autre parent, les prestations CAF, les impôts ou une décision de justice existante.

Si les deux parents sont d'accord, la modification est généralement plus simple. En revanche, si cela concerne les impôts, il faut que la déclaration corresponde à la réalité de la résidence et de la charge effective de l'enfant. Si cela concerne la CAF, il faut déclarer correctement la situation, car les prestations familiales ne sont pas nécessairement partagées de la même façon que l'avantage fiscal.

3 Conseils applicables

Vérifiez d'abord de quel organisme il s'agit : impôts, CAF, sécurité sociale ou mutuelle. Les règles et les formulaires ne sont pas les mêmes.

Si vous êtes séparés, formalisez l'accord avec le père par écrit, surtout si l'enfant doit désormais être rattaché à lui pour les impôts ou certaines prestations. En cas de désaccord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales.

Enfin, évitez toute double déclaration contradictoire. Si chacun déclare le même enfant à charge sans accord ou sans résidence alternée reconnue, cela peut entraîner un contrôle, une demande de remboursement ou une régularisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.