Non respect interdiction d entrer en contact

Sujet initié par sandrine, il y a 1 jour - 165 vues

Bonjour @sandrine

Le non-respect d'une interdiction d'entrer en contact est toujours pris au sérieux par le juge, surtout lorsque cette interdiction a été prononcée dans un cadre pénal ou dans le cadre de l'exécution d'une peine.

Cette obligation peut notamment résulter de l'article 132-45 du Code pénal, qui permet d'imposer à une personne condamnée de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime. Elle peut également être suivie par le juge de l'application des peines, chargé de contrôler l'exécution des obligations imposées.

En cas de manquement, le juge peut décider de maintenir la mesure avec un rappel ferme, de modifier les obligations, de renforcer le suivi, ou, dans les cas les plus graves, de révoquer tout ou partie d'un aménagement ou d'un sursis probatoire. Le placement sous bracelet électronique reste possible dans certains cas, notamment selon l'article 723-7 du Code de procédure pénale, mais il n'est jamais automatique.

Points de vigilance

Le fait qu'il regrette son attitude, qu'il travaille et qu'il ait engagé une demande de cure sont des éléments favorables. Ils montrent une volonté de stabilisation et de prise en charge, ce qui peut être utile devant le juge.

En revanche, la récidive et les problèmes d'alcool constituent des éléments défavorables, surtout si l'interdiction avait été clairement expliquée et si le contact avec la personne protégée était volontaire. Le juge cherchera surtout à savoir si le risque de renouvellement est maîtrisé.

Il faut donc arriver à l'audience avec des preuves concrètes : justificatif d'emploi, demande de cure, rendez-vous médicaux, suivi addictologique, attestations sérieuses et, surtout, engagement clair de ne plus reprendre contact.

3 Conseils applicables

Il doit impérativement se présenter devant la juge de l'application des peines avec une attitude sobre, respectueuse et responsable. Il faut éviter de minimiser les faits ou de dire que « ce n'était pas grave », car une interdiction judiciaire doit être strictement respectée.

Il doit produire tous les justificatifs montrant qu'il se reprend en main : travail, démarches de soins, cure, suivi alcool, logement stable et absence de nouveau contact depuis les faits.

Enfin, il peut demander le maintien de la mesure avec avertissement renforcé, ou un aménagement tel qu'un bracelet électronique si une peine d'emprisonnement est envisagée. Toutefois, la décision dépendra du dossier, des antécédents, du type de peine en cours et de l'appréciation du juge sur le risque de réitération.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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