Interdiction de contacté victim

Sujet initié par Nassim, il y a 2 jours - 143 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Si vous avez une interdiction de contacter une victime, cela signifie qu'une décision de justice a été prononcée à votre encontre. Cette mesure est une interdiction judiciaire, et elle fait partie des peines ou des mesures de sûreté décidées par un tribunal (souvent dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'une peine ou d'une libération conditionnelle).

Comment faire pour "enlever" cette interdiction ?
Il est important de comprendre qu'une interdiction de contacter une victime ne peut pas être "enlevée" ou annulée par une simple démarche de votre part. C'est une décision de justice que vous êtes tenu(e) de respecter scrupuleusement. Ne pas respecter cette interdiction (même un simple message, un appel, un contact via un tiers, ou le fait de se trouver près de la personne) est un délit pénal lourdement sanctionné (jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende).

Pour que cette interdiction soit levée ou modifiée, il faut obligatoirement une nouvelle décision de justice.

Voici les scénarios possibles :

Attendre la fin de la durée :
La solution la plus simple, si la situation le permet, est d'attendre la fin de la durée fixée par le tribunal (ici, 24 mois). Une fois ce délai écoulé, l'interdiction de contact prendra fin automatiquement.

Saisir le Juge de l'Application des Peines (JAP) ou le tribunal :
Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une peine (sursis probatoire, libération conditionnelle, etc.), vous pouvez solliciter le Juge de l'Application des Peines (JAP). Le JAP est compétent pour aménager les peines et les obligations.

Vous devrez prouver que les circonstances qui ont justifié cette interdiction ont changé de manière significative (par exemple, si la victime elle-même a manifesté par écrit sa volonté de reprendre contact sans contrainte, ou si votre situation personnelle a évolué de manière très favorable et stable).

La décision du JAP sera prise après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, et souvent celui de la victime. La victime peut tout à fait s'opposer à cette levée.

Si l'interdiction est une mesure de contrôle judiciaire, c'est le Juge d'Instruction ou la Chambre de l'Instruction qui est compétent. Si c'est une mesure prononcée par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises, il faut généralement saisir la même juridiction ou le JAP si la peine est en cours d'exécution.

Le rôle de la victime :
Même si la victime change d'avis et souhaite reprendre contact, elle ne peut pas unilatéralement vous autoriser à la contacter. Tant que la décision de justice est en vigueur, c'est une infraction pour vous de la contacter. Si la victime souhaite une levée ou une modification, c'est elle qui devra en faire la demande aux autorités judiciaires compétentes (JAP, Procureur).

Ce que vous devez retenir :
Respectez impérativement l'interdiction. Toute tentative de contact pourrait entraîner votre incarcération ou des sanctions pénales supplémentaires.

Ne prenez aucune initiative de contact vous-même.

Parlez-en à votre avocat. Lui seul pourra vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation et évaluer les chances de succès d'une demande de levée anticipée. Si vous n'avez pas d'avocat, il est essentiel d'en consulter un pour toute démarche auprès de la justice.

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