Durée de validité expertise judiciaire

Sujet initié par Nini, il y a 1 mois - 441 vues

Bonjour @Nini

Il n'existe pas, à proprement parler, de durée générale de validité d'une expertise judiciaire. Une expertise judiciaire n'est pas un diagnostic immobilier soumis à une durée légale de validité ; elle constitue un élément d'information technique et procédural sur l'état de l'immeuble à une date donnée.

En revanche, le vendeur est tenu d'une obligation d'information loyale à l'égard de l'acquéreur. À ce titre, l'article 1112-1 du Code civil impose de communiquer les informations déterminantes dont l'importance est légitime pour le consentement de l'autre partie. De même, l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés peut trouver à s'appliquer si un désordre connu du vendeur n'a pas été porté à la connaissance de l'acquéreur.

Points de vigilance

La vraie question n'est donc pas de savoir pendant combien de temps l'expertise reste « valable », mais si elle contient encore des informations utiles sur l'état de l'immeuble, l'origine de désordres, des travaux nécessaires, un risque structurel ou un litige en cours.

Si les désordres visés par l'expertise existent encore, si les travaux préconisés n'ont pas été réalisés, ou si une procédure demeure en cours, il est prudent de verser l'expertise au dossier de vente, même plusieurs années après. À l'inverse, si les désordres ont été intégralement réparés, il faudra pouvoir en justifier par factures, procès-verbaux de réception ou rapports complémentaires.

3 Conseils applicables

Communiquez l'expertise à l'acquéreur dès lors qu'elle révèle un élément important sur l'immeuble, même ancien. Il vaut mieux informer trop clairement que s'exposer ensuite à une action pour vice caché, réticence dolosive ou défaut d'information.

Ajoutez, si nécessaire, une note explicative indiquant ce qui a été réparé depuis l'expertise, ce qui reste en discussion, et les documents justificatifs correspondants. Cela permet de replacer le rapport dans son contexte.

Enfin, faites valider le dossier de vente par le notaire, notamment si l'expertise concerne des désordres structurels, des infiltrations, des parties communes, une copropriété ou une procédure judiciaire encore ouverte. Le notaire pourra apprécier les pièces à annexer et les mentions utiles à insérer dans l'acte.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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