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Sujet (Cloturé) initié par Lolail y a 6 mois - 687 vues
Bonjour,
Mon avocate a reçu uniquement les conclusions du rapport de mon expertise psychologique, compte rendu reçu tardivement. Elle est partie du principe que les conclusions étaient en ma faveur et a donc décidé de soumettre uniquement des questions complémentaires à la juge d'instruction, questions soumises un vendredi en fin d'après-midi. La juge a rejeté sa demande estimant que la demande était hors délai. Mon avocate a donc fait appel auprès de la chambre de l'instruction. Nous n'avons pas de nouvelles depuis longtemps de cet appel. Faut il relancer? Mon avocatr estime que ce n'est pas nécessaire alors que je pense qu'il le faudrait. Est ce que cet appel bloque les demandes d'actes supplémentaires? J'aimerais faire des observations car certaines phrases sont fausses et je n'ai pas eu accès au contenu de mon dossier auparavant. Mon avocate me dit que ce n'est pas possible, qu'il faudrait à ce moment-là demander obligatoirement une contre-expertise, chose que je ne souhaite pas. Vous remerciant pour vos réponses.
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Votre situation est délicate et doit être appréciée au regard des règles de procédure pénale.
S'agissant de l'appel devant la chambre de l'instruction, les délais de traitement peuvent être relativement longs. En pratique, il n'est pas rare de rester plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans retour. Une relance n'est pas interdite, mais elle n'est pas toujours utile si le dossier suit son cours normal. Votre avocate peut estimer, en fonction de son expérience, que cela n'accélérera pas la procédure. Vous pouvez néanmoins lui demander si une relance formelle serait opportune à ce stade.
S'agissant de l'effet de l'appel, celui-ci porte uniquement sur la décision de rejet des questions complémentaires. Il ne bloque pas en soi l'ensemble de la procédure, mais il peut limiter temporairement les initiatives sur ce point précis tant que la chambre de l'instruction ne s'est pas prononcée.
Concernant votre souhait de formuler des observations sur le rapport d'expertise, la procédure est encadrée. En matière d'instruction, les contestations d'une expertise passent généralement par une demande d'actes (questions complémentaires, contre-expertise ou nouvelle expertise). Il n'existe pas toujours de possibilité autonome de déposer de simples observations pour modifier ou corriger un rapport, en dehors de ces mécanismes.
Le fait que votre avocate vous indique qu'une contestation suppose une contre-expertise correspond donc à la pratique habituelle. Toutefois, il peut être utile de vérifier si des observations ont déjà été formulées ou peuvent être intégrées dans une stratégie globale de défense.
Enfin, l'accès au dossier est en principe possible pour votre avocate, qui peut vous en communiquer les éléments utiles. Si vous estimez ne pas avoir eu une information suffisante, vous pouvez en discuter avec elle pour obtenir un accès plus complet aux pièces.
En résumé, l'absence de réponse sur l'appel n'est pas anormale, la relance est possible mais pas toujours nécessaire, et la contestation d'une expertise passe généralement par des demandes d'actes formalisées plutôt que par de simples observations.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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