Démembrement residence

Sujet initié par Jo, il y a 1 jour - 277 vues

Bonjour @Jo

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit et la nue-propriété. Vous pouvez, en principe, transmettre la nue-propriété d'un bien à votre nièce tout en conservant l'usufruit, mais cette opération ne doit pas avoir pour objet d'organiser votre insolvabilité au détriment de vos créanciers.

En droit français, l'article 1341-2 du Code civil permet aux créanciers d'exercer l'action paulienne lorsqu'un débiteur accomplit un acte en fraude de leurs droits. Autrement dit, si vous donnez ou transmettez une partie de votre patrimoine alors que vous avez déjà des dettes, et que cette opération rend plus difficile le recouvrement des créances, vos créanciers peuvent tenter de faire déclarer l'acte inopposable à leur égard.

Par ailleurs, l'article 2284 du Code civil rappelle que toute personne est tenue de remplir ses engagements sur l'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Points de vigilance

Le fait que la maison soit située au Portugal ne fait pas nécessairement obstacle à l'action des créanciers français. La présence d'un élément d'extranéité complique la procédure, mais ne protège pas automatiquement le bien. Un créancier pourrait notamment agir en France contre vous, puis chercher à faire reconnaître ou exécuter sa décision au Portugal.

Le point déterminant sera l'intention et les circonstances. Si le démembrement intervient alors que les dettes sont déjà exigibles, que vous n'avez plus d'autres biens suffisants, ou que l'opération est consentie à titre gratuit au profit d'un proche, le risque de contestation est réel. La donation à une nièce, dans un contexte d'endettement personnel, sera regardée avec une vigilance particulière.

3 Conseils applicables

Avant toute signature, faites établir un état précis de vos dettes, de vos actifs et de votre solvabilité. Si l'opération vous prive d'un actif important alors que vous ne pouvez plus désintéresser vos créanciers, elle pourra être attaquée.

Consultez impérativement un notaire ou avocat connaissant à la fois le droit français et le droit portugais, car la transmission d'un immeuble situé au Portugal obéit aussi aux règles locales de forme, de fiscalité et de publicité foncière.

Enfin, ne présentez pas ce démembrement comme un moyen de mettre le bien à l'abri des créanciers. Juridiquement, ce serait précisément l'élément susceptible d'établir la fraude. Il faut raisonner en transmission patrimoniale licite, transparente et compatible avec votre capacité réelle à régler vos dettes.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.