Quel délais après un achat pour mettre fin au bail du locataire

Sujet initié par Lamie34, il y a 1 jour - 147 vues

Bonjour @Lamie34

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé que pour un motif légal : vendre, reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche, ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le congé doit en principe être délivré au moins six mois avant l'échéance du bail, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Mais lorsqu'un logement est acheté déjà occupé, la loi protège le locataire. Si le nouveau propriétaire a acquis le bien en juillet 2025 et vous donne congé pour septembre 2026, il faut vérifier le motif exact du congé. Pour une reprise, lorsque le terme du bail intervient moins de deux ans après l'achat, le congé ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'acquisition. Pour une vente, les règles sont également encadrées lorsque le terme intervient moins de trois ans après l'achat.

Points de vigilance

Votre situation appelle une vigilance particulière car vous indiquez avoir bientôt 66 ans et percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or, l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 protège le locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds légaux : le bailleur ne peut alors donner congé sans proposer un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, sauf exceptions tenant notamment à l'âge ou aux ressources du bailleur lui-même.

Ainsi, il ne faut surtout pas considérer le congé comme valable sans vérification. Il faut examiner sa date, son motif, la date exacte d'achat du logement, l'échéance réelle de votre bail, votre âge à cette échéance, vos ressources, et l'existence ou non d'une offre sérieuse de relogement.

3 Conseils applicables

Ne quittez pas le logement uniquement parce que le propriétaire vous a adressé un congé. Un congé irrégulier peut être contesté et ne met pas automatiquement fin au bail.

Répondez par écrit au propriétaire, idéalement en recommandé, en indiquant que vous contestez la validité du congé compte tenu de votre âge, de vos ressources et de l'achat récent du logement occupé. Joignez, si nécessaire, un justificatif de votre ASPA.

Prenez rapidement contact avec l'ADIL de votre département ou un avocat afin de faire relire le congé. À première lecture, compte tenu de l'achat en juillet 2025, d'un congé pour septembre 2026 et de votre situation personnelle, il existe de sérieux motifs de vérifier, voire de contester, sa validité.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.