Abandon par l'agence car locataire ne veut pas partir

Sujet initié par Mary, il y a 11 jours - 281 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation, elle est extrêmement difficile et stressante. Vous êtes confronté(e) à la fois à un locataire qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre et qui ne paie plus, et à une agence immobilière qui ne vous accompagne plus.

En France, la procédure pour récupérer son logement et faire partir un locataire défaillant est strictement encadrée par la loi et est très longue. Il est impératif d'agir légalement et de ne surtout pas tenter d'expulser le locataire par vos propres moyens (changer les serrures, couper les fluides, etc.), ce qui est illégal et passible de sanctions pénales.

Voici les étapes que vous devez suivre :

1. Engager Immédiatement une Procédure Judiciaire d'Expulsion

Vous devez lancer une procédure d'expulsion pour :

Faire constater la résiliation du bail (pour défaut de paiement et/ou maintien sans droit ni titre après la fin du bail).

Obtenir la condamnation du locataire au paiement des loyers impayés et des indemnités d'occupation (qui remplacent le loyer après la résiliation du bail) jusqu'à son départ effectif.

Les étapes clés de cette procédure (qui peut prendre de 18 à 36 mois, voire plus) :

Contactez un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) :

Le Commissaire de Justice va d'abord signifier un "commandement de payer" au locataire pour les loyers impayés. Ce commandement doit également être notifié au Préfet. Ce commandement ouvre un délai de deux mois au locataire pour s'acquitter de sa dette. S'il s'est maintenu dans les lieux après la fin du bail, le Commissaire peut aussi signifier directement une "assignation en validation du congé et en expulsion".

Si le locataire ne régularise pas sa situation après le commandement de payer, le Commissaire de Justice va le citer (l'assigner) à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection (Tribunal Judiciaire du lieu de la résidence). C'est ce juge qui va prononcer la résiliation du bail et l'ordonnance d'expulsion.

Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas toujours obligatoire devant le JCP, elle est fortement recommandée et même quasi indispensable dans votre situation. L'avocat est le seul à même de maîtriser la procédure complexe d'expulsion, de constituer votre dossier, de représenter vos intérêts et de demander toutes les condamnations nécessaires (loyers, indemnités d'occupation, éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi).

Il pourra également vérifier la validité de votre congé initial.

Si le juge prononce l'expulsion, le jugement doit être signifié au locataire par un Commissaire de Justice.

S'il ne quitte pas les lieux volontairement, le Commissaire de Justice demandera au Préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion.

Gardez à l'esprit que les expulsions ne peuvent pas avoir lieu pendant la "trêve hivernale", qui s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Si un jugement d'expulsion est obtenu pendant cette période, l'exécution sera reportée à la fin de la trêve.

2. Votre Recours contre l'Agence Immobilière

Si l'agence immobilière était mandatée pour la gestion locative de votre bien, son inaction face aux impayés et au maintien du locataire peut engager sa responsabilité contractuelle.

Vérifiez votre contrat avec l'agence : Relisez attentivement le mandat de gestion que vous avez signé avec elle. Il y est spécifié les obligations de l'agence en cas d'impayés, de fin de bail, et les actions qu'elle doit entreprendre.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence pour la mettre en demeure d'agir conformément à son mandat et, si elle a manqué à ses obligations, envisager de lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (loyers impayés que son inaction aurait aggravés, frais de procédure que vous devez engager).

Consultez votre avocat. Il pourra vous conseiller sur la faisabilité d'une action contre l'agence et vous aider à la mener.

En résumé, vos premières actions doivent être :

Prendre rendez-vous très rapidement avec un avocat spécialisé en droit immobilier et des expulsions.

Rassembler tous les documents : bail, état des lieux, preuve du congé envoyé, relevés bancaires prouvant les impayés, correspondances avec le locataire, correspondances avec l'agence immobilière.

C'est une procédure longue et coûteuse, mais c'est le seul moyen légal de récupérer votre bien. Votre avocat vous guidera à chaque étape.

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Bonjour

Votre situation est particulièrement difficile et injuste, d’autant plus que vous avez respecté toutes les formalités légales pour récupérer votre logement. Le fait que le locataire refuse de partir après la fin du bail, alors que vous avez donné congé pour reprise personnelle dans les délais, en fait aujourd’hui un occupant sans droit ni titre. De plus, l’absence de paiement des loyers depuis huit mois aggrave la situation, notamment sur le plan financier.

La première étape consiste à faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour délivrer une mise en demeure de quitter les lieux. Si le locataire ne réagit pas, vous devrez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. Cette décision pourra également vous permettre de réclamer le paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation à partir de la fin du bail, et des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (comme ne pas pouvoir habiter le bien).

Si vous pensez que le logement est peut-être abandonné, vous pouvez aussi envisager une procédure simplifiée de reprise pour logement abandonné, mais elle nécessite un constat d’huissier et l’intervention du juge. Dans les deux cas, la démarche doit être rigoureuse, car seul un jugement permet ensuite de demander le concours de la force publique en cas de refus d’obtempérer.

Il est également conseillé de rassembler tous les éléments utiles (bail, lettre de congé, preuve de non-paiement, échanges avec l’agence, etc.) pour constituer un dossier solide.

Enfin, si l’agence ne vous accompagne plus, vous avez tout à fait le droit de reprendre la main ou de solliciter un avocat ou huissier indépendant pour vous aider.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Merci beaucoup, mon bien est situé à l'île de la Réunion.
Je vis en Ile-de-France pas facile pour moi.
Il faut que je trouve un Avocat à la Réunion.
Cordialement