Problème citerne gaz après acquisition

Sujet initié par 26042710Al., il y a 21 heures - 209 vues

Bonjour,

Vous êtes face à un problème de délivrance non conforme / information inexacte sur un élément accessoire mais important de la vente.

L'acte et les échanges annonçaient une citerne appartenant au vendeur (et donc censée être transmise avec la maison) alors qu'en réalité :

- la citerne appartient au fournisseur ;
- le vendeur n'avait qu'un dépôt de garantie (consigne), récupérable au profit des héritiers ;
- vous perdez la liberté de choix du fournisseur et supporterez le coût du retrait si vous changez de système (ou, à tout le moins, vous devez négocier avec le fournisseur).

Cela peut être analysé comme :

- une inexactitude de la chose vendue (l'accessoire "citerne en propriété" n'existe pas) engageant la responsabilité contractuelle des vendeurs (et, potentiellement, la responsabilité du notaire s'il a recopié l'information sans vérification minimale) ;
- voire, selon le contexte, une réticence ou une erreur déterminante si les vendeurs savaient parfaitement que la citerne était louée ou consignée.

Sur les recours concrets.

En pratique, il sera difficile d'"exiger" que les héritiers rachètent la citerne (ils ne maîtrisent pas le prix ni la volonté du fournisseur).

Vos demandes réalistes sont plutôt :

- le remboursement du coût de retrait futur de la citerne (sur devis actuel, autour de 1 500 €),
- soit une indemnisation équivalente (réduction de prix a posteriori),

Vous avez des arguments sérieux pour obtenir une compensation (réduction de prix / prise en charge des frais liés à la citerne), mais plutôt sous forme de dommages‑intérêts que d'obligation de rachat forcé de la citerne.

Cette analyse dépend des pièces que vous êtes en mesure de produire (rédaction de la clause, échange pré-contractuel).

Je peux vous accompagner si nécessaire dans une première démarche amiable si vous le souhaitez.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,