Linge et lave linge détériorés avec une machine du propriétaire

Sujet (Cloturé) initié par Lilieil y a 1 an - 1900 vues

Bonjour,

Bonjour,
Lors de l'utilisation du lave linge mis à disposition par le propriétaire dans le cadre d'un bail d'un meublé, le tambour du lave linge s'est désolidarisé de son axe et est venu fortement détérioré la machine et le linge présent. Est ce normal que les assurances (propriétaire ou locataire) ne prennent en compte aucun des sinistres ?
Nora : La responsabilité de la panne n'a pas pu etre déterminée (responsabilité de la machine du propriétaire ou mauvaise utilisation du locataire).
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BELIGHA

Chère madame,

Votre situation est délicate et malheureusement assez fréquente en cas de panne d'un appareil ménager dans un meublé lorsque la responsabilité n'est pas clairement établie.

Il est important de distinguer la responsabilité concernant la machine elle-même et celle concernant votre linge.

1. La responsabilité concernant le lave-linge (bien du propriétaire)

Dans un logement meublé, le propriétaire est tenu de fournir des équipements en bon état de fonctionnement et est responsable des grosses réparations et du remplacement des appareils défectueux en raison de l'usure normale (vétusté) ou d'un vice caché. Le locataire, de son côté, est responsable de l'entretien courant et des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence.

Le problème ici est que "la responsabilité de la panne n'a pas pu être déterminée".

Responsabilité du propriétaire (par défaut ou pour vétusté/vice caché) :
Si la cause de la panne est indéterminée, mais qu'il n'est pas prouvé que vous avez mal utilisé la machine, la charge penche souvent du côté du propriétaire. Un appareil, même bien utilisé, peut tomber en panne en raison de sa vétusté ou d'un défaut interne. Le fait que le tambour se soit désolidarisé de son axe suggère plutôt un problème structurel ou mécanique interne, qui relève rarement de la faute d'utilisation (sauf surcharge manifeste et prouvée, ce qui ne semble pas être le cas si la responsabilité n'est pas déterminée).
L'assurance du propriétaire (Assurance Propriétaire Non Occupant - PNO, ou sa Multirisque Habitation s'il y était couvert) devrait normalement couvrir ce type de sinistre lié à un équipement qu'il fournit et qui lui appartient, surtout si la panne est due à un vice interne ou à la vétusté.

Responsabilité du locataire (si mauvaise utilisation prouvée) :
Votre assurance (Responsabilité Civile Locative, incluse dans votre assurance habitation) ne couvrirait les dommages à la machine que si votre responsabilité était clairement établie pour une mauvaise utilisation ou une négligence. Si la cause est indéterminée, votre assurance ne peut pas vous imputer la responsabilité et donc ne devrait pas indemniser le propriétaire.

Pourquoi les assurances refusent-elles ?
Le problème principal est le manque de preuve. Les assureurs sont très réticents à indemniser quand la cause exacte du sinistre et la responsabilité qui en découle ne sont pas formellement établies. S'il n'y a pas d'expertise claire désignant la cause, ils peuvent arguer que le sinistre ne relève pas de leurs garanties respectives (car pas de faute prouvée du locataire pour l'assurance locataire, et pas de "sinistre couvert" prouvé pour l'assurance propriétaire si elle n'a pas de garantie spécifique "panne interne/vétusté" ou si elle suspecte une faute locataire).

2. La responsabilité concernant votre linge (biens du locataire)

Les dommages causés à votre linge sont des dommages à vos biens personnels.

Votre assurance habitation (Multirisque Habitation - MRH) :
Votre propre contrat d'assurance habitation (MRH) devrait normalement comporter une garantie pour vos biens mobiliers (votre "contenu"). Si le contrat couvre des événements tels que le "dégât des eaux", l'"incendie", ou parfois même les "dommages électriques" ou les "dommages accidentels", il pourrait y avoir une prise en charge.
C'est la garantie la plus probable pour votre linge. Le fait que le sinistre soit causé par la défaillance d'un appareil n'est pas la question principale pour vos biens, mais plutôt si le sinistre (dommages au linge) est couvert par les garanties de votre MRH (ex: "dommages aux biens suite à bris d'appareil"). Vous devriez regarder attentivement les conditions de cette garantie dans votre contrat.

L'assurance du propriétaire :
L'assurance du propriétaire pourrait être sollicitée si vous pouviez prouver que la panne du lave-linge est due à un défaut de l'appareil (vétusté, vice caché) et que ce défaut a causé des dommages à vos biens. Cela relèverait alors de la Responsabilité Civile du propriétaire. C'est une démarche plus complexe car elle nécessite de prouver la faute du propriétaire (qui ici est la fourniture d'un appareil défectueux sans que vous en soyez la cause).

3. Est-ce normal que les assurances refusent ?

C'est malheureusement courant, mais pas toujours justifié.

Les assureurs ont tendance à refuser lorsqu'il y a un doute sur la cause et la responsabilité. Cependant :

Pour la machine : Si aucune faute du locataire n'est prouvée, le propriétaire reste responsable de l'état de son bien. S'il ne peut pas se faire indemniser par son assurance (PNO), il pourrait devoir assumer le remplacement.

Pour votre linge : Votre propre MRH devrait normalement couvrir ce type de sinistre si vous avez une garantie suffisante pour vos biens mobiliers. C'est le premier recours pour vos affaires personnelles.

Que faire ?

Examinez vos contrats d'assurance : Lisez attentivement votre contrat MRH et, si possible, demandez au propriétaire (ou à l'agence) les garanties de son contrat d'assurance (notamment la PNO). Cherchez spécifiquement les clauses concernant la "panne d'appareil", les "dommages causés par un appareil", la "responsabilité civile" de chacun.

Mettez en demeure les assureurs et/ou le propriétaire :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour votre linge, en lui demandant de revoir sa position et en citant les garanties de votre contrat.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (et copie à l'agence), lui rappelant qu'il est responsable de fournir un équipement en bon état de fonctionnement et que, la panne n'étant pas imputable à votre faute, il lui incombe le remplacement de la machine et potentiellement l'indemnisation de votre linge si votre propre assurance ne couvre pas. Citez l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur le logement décent et le bail meublé.

Demandez une expertise : Si l'assurance du propriétaire refuse sans expertise pour la machine, il pourrait être utile de demander une expertise indépendante de la machine pour déterminer la cause de la panne (vice caché, vétusté, malfaçon). Le coût peut être dissuasif, mais c'est le seul moyen d'établir la preuve.

Saisir le Médiateur de l'assurance : Si les refus persistent après vos courriers, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance (pour le litige avec votre propre assureur ou celui du propriétaire).

Conciliation / Tribunal : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez saisir un conciliateur de justice ou le Juge des contentieux de la protection.

Il est regrettable que la cause n'ait pas été déterminée, mais cela ne signifie pas que personne n'est responsable. Insistez sur le fait que la panne n'est pas de votre fait (puisque non prouvée) et que l'appareil est la propriété du bailleur. Votre linge devrait être couvert par votre propre MRH.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous

il y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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En cas de dommage causé par un appareil mis à disposition par le propriétaire, la responsabilité peut être partagée selon l'origine de la panne. Si la cause vient d'un défaut de la machine (usure, vice caché), la responsabilité du propriétaire peut être engagée. Si la panne résulte d'une mauvaise utilisation, la responsabilité peut incomber au locataire. Les assurances peuvent refuser d'indemniser sans preuve claire. Vous pouvez demander une expertise pour déterminer la cause précise. En cas de doute, la charge de la preuve appartient à celui qui réclame la réparation. Merci de valider ma réponse.

il y a 1 an

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