Recours à une créance contrainte (cpam yvelines)

Sujet initié par EmmyB, il y a 10 heures - 233 vues

Bonjour,

Je fais suite à mon précédent poste d'il y a un mois : https://www.alexia.fr/questions/543136/creance-editee-par-l-assurance-maladie.htm

J'ai reçu une créance contrainte de la part de la CPAM des Yvelines concernant les IJSS reçues entre les 29/09/25 et le 06/11/2025. J'ai contacté les services de la CPAM pour déposer des réclamations à plusieurs reprises mais ces dernières n'ont pas été prises en compte. J'ai donc écrit au service recouvrement amiable et contentieux de la CPAM qui m'a envoyé la réponse suivante :

Bonjour Madame,
Je reviens vers vous à l'issue d'un examen approfondi de votre situation.
Il ressort de l'étude de votre dossier que vous avez été en arrêt maladie du 11/07/2025
au 30/11/2025. Afin que la Caisse soit en mesure d'indemniser votre arrêt de travail,
votre employeur lui a télétransmis en date du 29/08/2025 une attestation mentionnant
une demande de subrogation du 11/07/2025 au 05/09/2025 (article R.323-11 du Code
de la Sécurité sociale).
C'est donc selon cette demande que la Caisse a indemnisé votre arrêt de travail de la
façon suivante :
• Période du 11/07/2025 au 05/09/2025 versée à votre employeur ;
• Période du 06/09/2025 au 07/11/2025 versée à vous directement.
Or, votre employeur a ensuite transmis à la CPAM une attestation de salaires
rectificative du 29/09/2025, parvenue à la Caisse dans un second temps, mentionnant
une demande de subrogation du 11/07/2025 au 06/11/2025. Votre employeur a relancé
la CPAM le 06/11/2025 afin d'obtenir la prise en compte de cette rectification et la
perception de l'indemnisation relative à cette demande.
Ainsi, la rectification de la date de fin de subrogation à prendre en compte pour le
paiement des indemnités journalières impliquait de remettre en place la subrogation à
compter de la date de l'attestation rectificative, à savoir du 29/09/2025, jusqu'au
06/11/2025.
La régularisation de votre dossier a donc été réalisée en conséquence le 12/11/2025, à
savoir :
• Période du 11/07/2025 au 05/09/2025 versée à votre employeur ;
• Période du 06/09/2025 au 28/09/2025 versée à vous-même ;
• Période du 29/09/2025 au 06/11/2025 versée à votre employeur ;
• Période du 07 au 30/11/2025 versée à vous-même.
Il s'ensuit un indu vous concernant pour la période du 29/09/2025 au 06/11/2025 qui
vous a précédemment été versée à tort, soit un total de 1490.92 € net pleinement et
légalement justifié.
Ainsi, je vous confirme que vous êtes redevable du solde de cette créance notifiée le
04/12/2025, à ce jour de xxxxx€, déduction faite d'une récupération sur prestation de xxxx€ le 26/05/2026.
Ainsi, tout en regrettant de ne pouvoir vous apporter une réponse plus conforme à votre
attente, recevez, Madame, mes sincères salutations.

J'ai transmis lors des échanges mes fiches de paye avec les calculs suivants pour les mois concernés :

Septembre :
Absence du 01/09/2025 au 30/09/2025 (30 jours) - Type Prolongation
Calcul basé sur le légal (application du calcul le plus favorable)
Calcul des jours maintenus sur les 12 derniers mois, 7 jours de carence
Début plage maintien : 12/07/2024
Nombre de jours déjà maintenus à 90.00% : 30/30
Nombre de jours déjà maintenus à 66.67% : 16/30
Nombre de jours de carence déjà consommés : 7/7
Nombre de jours de carence appliqués : 0
Nombre de jours maintenus à 66.67% : 14
Indemnisation : (1 515.15 - 0.00) * 66.67% = 1 010.10

Octobre : Absence du 01/10/2025 au 31/10/2025 (31 jours) - Type Prolongation
Calcul basé sur le légal (application du calcul le plus favorable)
Calcul des jours maintenus sur les 12 derniers mois, 7 jours de carence
Début plage maintien : 12/07/2024
Nombre de jours déjà maintenus à 90.00% : 30/30
Nombre de jours déjà maintenus à 66.67% : 30/30
Nombre de jours de carence déjà consommés : 7/7
Nombre de jours de carence appliqués : 0
Aucun jour maintenu
Pas d'indemnisation

Novembre : Absence du 01/11/2025 au 06/11/2025 (6 jours) - Type Prolongation
Calcul basé sur le légal (application du calcul le plus favorable)
Calcul des jours maintenus sur les 12 derniers mois, 7 jours de carence
Début plage maintien : 12/07/2024
Nombre de jours déjà maintenus à 90.00% : 30/30
Nombre de jours déjà maintenus à 66.67% : 30/30
Nombre de jours de carence déjà consommés : 7/7
Nombre de jours de carence appliqués : 0
Aucun jour maintenu
Pas d'indemnisation

J'ai également envoyé le contrat de maintien de salaire de l'employeur souscrit auprès de malakoff humanis qui stipule que le maintien de salaire est limité à 60 jours et les deux déclarations communiqués par mon employeur mais tous ces éléments n'ont pas été pris en compte. J'ai également appris que mon employeur avait envoyé une délcaration rectificative en date du 29/09 qui ne m'a pas été communiquée pour demander le maintien de salaire jusqu'au 06/11.
Veuillez noter que j'ai contacté en paralléle le médiateur de la CPAM ainsi que le tribunal de versailles pour contester la créance.

La seule chose que j'ai touché une fois que le maintien de salaire était terminé est une rente d'invalidité de la part de ma prévoyance qui est indiquée sous forme d'IJ sur les fiches de payes. Mon problème est que je suis au chômage et que la somme de la créance représente les 3/4 de mes ARE. Si cette somme est saisie sur mon compte je ne serai pas en mesure de payer mes factures et mon loyer.

Quels sont mes recours si la CPAM ne prend pas en compte mes documents ? Y a t-il d'autres documents qui peuvent prouver que je n'ai pas eu le maintien de salaire ?

En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Emmy Bussière