Defaut d inscription ordre du jour ag copro

Sujet initié par carlotta, il y a 7 heures - 287 vues

Bonjour,

Le syndic est objectivement en faute sur le fond car la jurisprudence retient la date de la première présentation de la lettre recommandée comme date de réception, et non celle du retrait effectif. Votre lettre a été déposée dans la boîte postale professionnelle du syndic le 10 mai 2026, ce qui fait courir le délai dès le 11 mai. Cela laisse 41 jours avant l'assemblée générale du 30 juin 2026, ce qui est largement suffisant pour inscrire vos résolutions à l'ordre du jour. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 impose au syndic de porter à l'ordre du jour toutes les questions notifiées par copropriétaire par lettre recommandée, sans qu'il puisse juger de leur opportunité ou les filtrer.

Cependant, il existe des risques objectifs dans votre position que vous devez prendre en compte. Le syndic pourrait arguer qu'il a reçu votre demande le 15 mai, même jour que l'envoi des convocations, bien que cette argumentation soit juridiquement faible car la date de première présentation s'impose. Le risque principal vient de votre stratégie procédurale : pour demander l'annulation des résolutions votées, vous devez avoir le statut de copropriétaire opposant ou défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir participé à l'assemblée ni été représenté. Si vous participez à l'assemblée générale du 30 juin 2026, vous perdez ce statut et votre droit d'agir en annulation devient très faible.

Les tribunaux retiennent systématiquement la théorie de la réception absolue pour les notifications en copropriété : le délai commence à courir dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance, indépendamment du retrait effectif du recommandé. Le fait qu'un autre copropriétaire ait pu faire inscrire ses résolutions par email envoyé le 8 mai confirme que le syndic lit ses mails quotidiennement et aurait pu traiter votre demande si elle était parvenue dans ses délais.

Pour obtenir l'annulation, vous devez remplir quatre conditions cumulatives. La notification par lettre recommandée est prouvée par votre accusé de réception. Le délai suffisant est respecté avec 41 jours entre le 10 mai et le 30 juin. L'absence d'inscription à l'ordre du jour est constatée par l'ordre du jour que vous avez reçu. Mais la quatrième condition est cruciale : vous devez être copropriétaire opposant ou défaillant, ce qui signifie que si vous participez à l'assemblée, vous perdez votre droit d'action.

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Alex Quach - AQ Lawyer