Mettre fin à un bail pour impayés

Sujet initié par Isabelle, il y a 8 jours - 363 vues

Bonjour,

Il faut distinguer deux choses : le congé donné à l'échéance du bail pour motif légitime et sérieux et la résiliation du bail en cours pour impayés.

S'agissant du renouvellement du bail en juillet 2027, un bailleur peut effectivement refuser le renouvellement pour un motif légitime et sérieux, parmi lesquels figurent les manquements répétés du locataire à ses obligations, notamment les impayés de loyer.

Il n'existe pas, à ma connaissance, de seuil légal minimum d'impayés (par exemple un nombre de mois ou un montant précis) à partir duquel le motif devient automatiquement légitime. Le juge apprécie l'ensemble de la situation : montant des dettes, répétition des incidents de paiement, régularisations tardives, comportement général du locataire, etc.

Concernant les dettes effacées par la procédure de surendettement en octobre 2025, elles ne sont plus juridiquement exigibles. En revanche, le fait qu'une procédure de surendettement ait existé et que de nouveaux impayés soient apparus après l'effacement des dettes peut constituer un élément de contexte démontrant la répétition des difficultés de paiement.

Si vous souhaitez délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance de juillet 2027, il faudra respecter les règles de forme et de délai applicables aux locations d'habitation, notamment le préavis de six mois avant l'échéance du bail.

S'agissant d'un éventuel nouveau dossier de surendettement, il est exact que certaines procédures de recouvrement ou d'expulsion peuvent être affectées par les mesures prises dans le cadre du traitement du surendettement. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes privé de la possibilité de délivrer un congé à l'échéance du bail.

Enfin, si entre janvier et juillet 2027 la locataire n'a plus aucune dette locative et respecte ses obligations, une expulsion fondée sur les seuls impayés antérieurs devient plus délicate. L'expulsion en cours de bail repose généralement sur une résiliation judiciaire ou sur la mise en œuvre d'une clause résolutoire liée à des impayés existants.

En résumé, des impayés répétés peuvent constituer un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail même s'ils sont d'un montant relativement limité, mais il est préférable de disposer d'un historique précis et documenté des incidents de paiement. Compte tenu des enjeux et des délais, il peut être opportun de consulter un professionnel avant l'envoi du congé afin de sécuriser la procédure.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.