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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Demande d’information – carte de résident 10 ans (anef / passeport talent)
Sujet initié par Adil, il y a 1 jour - 414 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations sur la démarche à suivre pour solliciter une carte de résident de 10 ans (carte de résident longue durée – UE).

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent valable jusqu'en mars 2028. Je réside en France de manière régulière depuis 2001, avec un parcours continu en tant que ressortissant étranger (statut étudiant puis passeport talent qualifié). Je suis actuellement en CDI en qualité de consultant SAP et titulaire de plusieurs diplômes supérieurs français.

Au regard de ma situation personnelle et professionnelle stable ainsi que de la durée de ma résidence en France, je souhaiterais savoir :

si je peux déposer une demande de carte de résident de 10 ans via la plateforme ANEF dès à présent ou à une date précise ;
quelle est la procédure exacte à suivre dans mon cas (changement de statut ou demande lors du renouvellement du titre actuel) ;
et, le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir pour constituer un dossier complet.

À titre d'information, je relève de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et, sur la plateforme ANEF, je n'ai pas trouvé de rubrique correspondant spécifiquement à une demande de carte de résident de 10 ans.

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide dans l'orientation de ma démarche.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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1 réponse
Bonjour,

Au regard de votre situation, il est effectivement légitime de vous interroger sur la possibilité d'obtenir une carte de résident de 10 ans.

Vous indiquez résider régulièrement en France depuis 2001, être actuellement titulaire d'un passeport talent valable jusqu'en mars 2028 et exercer un emploi stable en CDI. Ces éléments sont favorables, mais ils ne confèrent pas automatiquement un droit à la carte de résident.

Quelques précisions :

-La carte de résident et la carte de résident de longue durée – UE obéissent à des conditions spécifiques, notamment de durée de résidence régulière, de stabilité des ressources, d'intégration républicaine et, pour la carte de résident de longue durée – UE, de résidence ininterrompue pendant les cinq dernières années sous certaines conditions.
-Le fait d'être titulaire d'un passeport talent n'empêche pas de solliciter une carte de résident si vous remplissez les conditions légales.
-En pratique, dans de nombreuses préfectures, cette demande est examinée à l'occasion du renouvellement du titre de séjour, même si certaines permettent un dépôt anticipé. Cela dépend notamment de l'organisation locale et des téléservices disponibles.

S'agissant de l'ANEF, il est fréquent que la rubrique correspondant à une première demande de carte de résident ne soit pas directement accessible pour tous les profils. Dans ce cas, la préfecture peut orienter le demandeur vers une procédure spécifique (prise de rendez-vous, formulaire de contact ou dépôt lors du renouvellement).

Au vu de votre ancienneté de séjour et de votre parcours, je vous conseillerais d'adresser une demande d'information à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin qu'elle vous indique :

-si vous pouvez déposer une demande dès à présent ;
-ou si cette demande devra être présentée lors du renouvellement de votre passeport talent.

Vous pourrez alors constituer un dossier comprenant notamment les justificatifs de résidence régulière, de ressources, d'activité professionnelle, d'intégration (notamment la connaissance du français lorsque celle-ci est requise) et de domicile.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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