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Litige bailleur social de saintes en charente-maritime
Sujet initié par Mlo, il y a 2 heures - 222 vues

Bonjour,
Quand j'ai quitté mon logement, j'ai tout fait pour partir en règle : j'ai repeint toute la maison, j'ai repris chaque détail qu'on m'avait demandé, j'ai même payé une entreprise de nettoyage 1 540 € pour que tout soit impeccable. Pourtant, dès le début, j'ai senti que quelque chose n'allait pas. Lors du premier état des lieux, l'agent avait évalué les frais à environ 400 €, il m'avait expliqué calmement ce qu'il fallait corriger, et j'ai fait ce qu'il fallait. Mais il est parti brusquement, et sa responsable m'a dit au téléphone de ne pas m'inquiéter, de corriger les points demandés, et que tout serait repris sur cette base. J'y ai cru. J'ai fait exactement ce qu'elle m'a demandé. Je pensais vraiment que les choses seraient justes.Mais le 4 juillet 2024, lors du second état des lieux, tout a basculé. L'ambiance était froide, tendue, presque hostile. J'avais l'impression de ne pas exister, de ne pas être entendue. Chaque fois que j'essayais d'expliquer, on me coupait, on balayait mes mots, comme si ma voix n'avait aucune valeur. Et surtout, j'ai eu ce sentiment terrible qu'on cherchait volontairement le moindre petit détail pour alourdir la facture, comme si chaque imperfection devenait une opportunité de rajouter un montant. Je voyais la liste s'allonger, point après point, jusqu'à atteindre plus de 2 300 €, alors que deux jours avant on m'avait annoncé 400 €. Je me suis sentie piégée, acculée, sous pression, avec des phrases comme "sinon huissier" ou "vous paierez des loyers supplémentaires". J'ai fini par signer en larmes, sans comprendre comment on pouvait me faire ça alors que j'avais tout donné pour rendre le logement propre.J'ai ensuite tenté de me défendre : j'ai saisi la Commission Départementale de Conciliation, j'ai rencontré un conciliateur de justice le 31 octobre 2024, j'ai expliqué, j'ai montré ma bonne foi, mes photos, mes factures, tout ce que j'avais fait. Rien n'a été entendu. La SEMIS a refusé de reconnaître le premier état des lieux et n'a rien voulu revoir. La seule solution proposée a été un étalement de la dette, que j'ai dû accepter. Le 21 mai 2026, j'ai encore sollicité une assistante sociale du Département pour demander un effacement de dette, et j'ai même appelé la SEMIS pour essayer de faire comprendre ma situation humaine et financière. Là encore, aucune écoute, aucun geste, aucune empathie.Aujourd'hui, je ressens profondément un abus de faiblesse. Face à un bailleur social en situation de quasi‑monopole, les locataires comme moi n'ont aucune arme. Malgré ma bonne foi, mes efforts, mes travaux, mes preuves, je me suis sentie écrasée, humiliée, ignorée, et j'ai perdu ma dignité dans ce processus. Je demande simplement que cette situation soit reconnue, que ma voix soit entendue, et que l'on comprenne ce que vivent les personnes vulnérables lorsqu'elles se retrouvent face à une structure qui a tout le pouvoir
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Bonjour Madame,

L'état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement et comparé à celui d'entrée (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il appartient au bailleur de prouver des dégradations imputables au locataire, en distinguant les réparations locatives de l'usure normale et de la vétusté, qui restent à sa charge. Les retenues sur le dépôt de garantie ne sont valables que justifiées par des devis ou factures (article 22 de la même loi). Un écart soudain de 400 à 2300 euros, sans justificatif sérieux, est utilement contestable.

Un état des lieux ou une reconnaissance de dette signés sous la menace ou une pression morale peuvent être annulés pour violence, vice du consentement (articles 1130, 1140 et 1143 du Code civil). Il vous appartiendra d'en rapporter la preuve, par vos photos, factures et échanges.

Le dépôt de garantie doit en principe être restitué dans un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon, toute retenue injustifiée produisant des intérêts. La conciliation ayant échoué, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, l'action se prescrivant par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989).

Compte tenu des montants et de la procédure, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
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