Base légale de la possibilité pour un étudiant algérien de créer une micro-entre

Sujet initié par Kryze, il y a 3 heures - 351 vues

Bonjour à tous,
Je suis étudiant algérien, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » en France. Je souhaite créer une micro-entreprise et j'ai trouvé, sur le site de l'INPI (dans une FAQ relative aux formalités de création d'entreprise), l'affirmation suivante : en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les étudiants algériens pourraient, avec leur carte de séjour étudiante, créer une micro-entreprise en France.
Or, après relecture du texte consolidé de l'accord de 1968 (et de ses trois avenants de 1985, 1994 et 2001), je ne parviens pas à identifier la disposition qui fonderait spécifiquement ce droit pour les titulaires d'un certificat « étudiant » :

Le Titre III du protocole annexé, relatif aux étudiants, ne semble traiter que du travail salarié (autorisation provisoire de travail, plafond de mi-temps annuel), pas de l'activité indépendante.
Les articles relatifs à l'exercice d'une activité non-salariée (établissement en tant que commerçant/artisan/profession libérale) visent plutôt les Algériens s'établissant à ce titre, indépendamment du statut étudiant.

Mes questions :

Quelqu'un connaît-il la disposition précise (article de l'accord, avenant, ou éventuellement une circulaire/jurisprudence) qui fonderait cette possibilité pour les étudiants algériens spécifiquement, telle que présentée par l'INPI ?
Est-ce que cette information de l'INPI repose sur une lecture combinée de plusieurs dispositions (l'accord + le droit commun du CESEDA en creux), ou s'agit-il d'une tolérance administrative sans texte exprès ?
En pratique, si je m'immatricule en micro-entreprise au guichet unique avec mon certificat de résidence « étudiant », l'administration exige-t-elle une pièce justificative particulière liée à ce régime, ou applique-t-elle cela automatiquement ?
Cette activité indépendante serait-elle soumise au plafonnement horaire applicable au salariat étudiant (50 % de la durée légale annuelle pour les Algériens), ou en est-elle affranchie puisqu'il ne s'agit pas de salariat ?

Je précise que je n'ai trouvé aucune source doctrinale ou officielle détaillée sur ce point précis - uniquement cette mention isolée de l'INPI - d'où ma prudence avant de me lancer dans les démarches.
Merci d'avance pour vos éclairages, notamment si certains d'entre vous ont déjà eu à traiter ce cas pour un client.
Bien cordialement,

Citation :

Lien : https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/developper-une-activite-complementaire-en-devenant-micro-entrepreneur#:~:text=Les%20%C3%A9tudiants%20%C3%A9trangers%20ressortissants%20d,par%20leur%20titre%20de%20s%C3%A9jour.

Merci de vos réponses