Refus de financement bancaire pour un projet immobilier : discrimination ou non

Sujet initié par Asker, il y a 2 jours - 907 vues

Bonjour,

Votre situation appelle une analyse nuancée, car en matière de crédit immobilier, la liberté de contracter du prêteur est large, mais elle n'est pas totalement discrétionnaire.

1. Refus de prêt et discrimination

Une banque peut refuser un financement dès lors qu'elle estime, au regard de son analyse du risque, que le dossier ne correspond pas à ses critères d'octroi.

Cette appréciation inclut notamment :
- le niveau et la stabilité des revenus,
- le taux d'endettement,
- la nature des ressources,
- la durée du prêt,
- la cohérence globale du montage.

En revanche, un refus ne peut pas être fondé sur un critère illégal (état de santé, handicap, origine, etc.). Encore faut-il pouvoir démontrer que ce critère a effectivement été déterminant dans la décision.

Dans la pratique, les refus de prêt sont très rarement motivés de manière suffisamment précise pour caractériser juridiquement une discrimination, sauf éléments explicites ou répétitions convergentes.

2. Appréciation de votre dossier

Les éléments que vous mentionnez (revenus jugés insuffisants par la banque, absence d'accord de principe, structure du financement PSLA, durée de 30 ans envisagée) peuvent tout à fait relever d'une analyse classique de solvabilité.

Le fait que vous disposiez d'un apport ou de revenus annexes (AAH, aides, avantages fiscaux) n'impose pas à la banque d'accorder le prêt, ni même de poursuivre l'étude du dossier jusqu'à un accord de principe.

En l'état, sans trace écrite d'un motif discriminatoire explicite, la qualification juridique de discrimination est difficile à soutenir.

3. Quels recours possibles ?

Avant toute action contentieuse, il est généralement pertinent de :
- demander une réexplication écrite du refus (si elle n'a pas été formalisée),
- saisir éventuellement le médiateur bancaire,
- et, si un élément objectif de discrimination apparaît, envisager une saisine du Défenseur des droits.

Une action judiciaire n'a de chances d'aboutir que si des éléments tangibles permettent d'établir que le refus repose, même partiellement, sur un critère prohibé.

4. Intérêt d'un accompagnement juridique

Dans ce type de dossier, l'enjeu est souvent de déterminer si l'on est face à :
- un refus classique de financement (très probable au vu des éléments),
- ou à une situation potentiellement discriminatoire (plus rare, mais juridiquement sensible).

Une analyse fine des échanges avec la banque est donc déterminante avant d'engager une quelconque démarche.

Si vous souhaitez, je peux vous accompagner pour analyser votre dossier et déterminer précisément s'il existe un angle contentieux exploitable, ou non, et la stratégie la plus adaptée.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous via mon agenda ou à me contacter directement afin d'examiner les pièces en détail.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question.

Avec mes salutations dévouées,

Maître Marine Gonzalez

Je persiste à m'interroger sur ceci : Pourquoi ne pas en avoir fait un apport, plutôt qu'une garantie ?