Carte de résident 10 ans : examen civique obligatoire pour un marocain ?

Sujet initié par Souhayl7, il y a 1 jour - 885 vues

Bonjour @Souhayl7

À ce jour, un ressortissant marocain sollicitant une première carte de résident de dix ans doit, sauf dispense particulière, justifier de la réussite à l'examen civique applicable depuis le 1er janvier 2026.

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 conserve une portée particulière, notamment en matière de séjour salarié. Il permet en particulier aux ressortissants marocains de solliciter une carte de résident après trois ans de séjour régulier sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « salarié », au lieu du délai de droit commun de cinq ans.

En revanche, cet accord ne neutralise pas toutes les conditions générales prévues par le CESEDA. Son article 9 prévoit que, sur les points non traités par l'accord, la législation française sur le séjour des étrangers demeure applicable, dès lors qu'elle n'est pas incompatible avec les stipulations de l'accord.

Le Conseil d'État a récemment rappelé cette logique dans un avis du 13 novembre 2025, en jugeant que l'accord franco-marocain ne fait pas obstacle à l'application de certaines dispositions générales du CESEDA aux ressortissants marocains, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'accord.

L'examen civique est une évaluation destinée à vérifier la connaissance des principes et valeurs de la République, du fonctionnement des institutions et des droits et devoirs applicables en France. Depuis le 1er janvier 2026, il est exigé pour une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident.

En pratique, vous avez donc un argument sérieux pour soutenir que vous relevez du régime favorable de l'accord franco-marocain quant au délai d'accès à la carte de résident, mais pas pour être dispensé, par principe, de l'examen civique.

Points de vigilance

La difficulté vient de l'articulation entre l'accord bilatéral et le droit commun. L'accord franco-marocain prime sur le CESEDA lorsqu'il prévoit une règle spéciale. En revanche, lorsque l'accord ne règle pas expressément une condition, le droit commun redevient applicable.

Or, l'accord franco-marocain ne prévoit pas, à ma connaissance, de dispense spécifique d'examen civique pour les ressortissants marocains demandant une première carte de résident.

Il faut également distinguer la carte de séjour pluriannuelle « salarié », que vous possédez actuellement, et la carte de résident de dix ans. La première relève très directement du régime du séjour salarié. La seconde reste soumise aux conditions générales propres à la délivrance d'une carte de résident, sauf disposition conventionnelle contraire.

3 Conseils applicables

Avant le dépôt de votre demande, passez l'examen civique afin d'éviter une irrecevabilité ou un ajournement de votre dossier pour pièce manquante.

Dans votre courrier d'accompagnement, invoquez expressément l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 pour faire valoir votre droit à solliciter une carte de résident après trois ans de séjour régulier en qualité de salarié.

Enfin, ne fondez pas votre demande sur une prétendue dispense générale d'examen civique liée à votre nationalité marocaine. À ce jour, cet argument paraît juridiquement fragile. Il est plus prudent de satisfaire à cette exigence tout en mobilisant l'accord franco-marocain sur le délai réduit d'accès à la carte de résident.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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